Découvrez les changements majeurs des dispositions régissant le chèque en Tunisie
La loi n°2024-41 du 2 août 2024 marque une réforme significative du Code de commerce, transformant le cadre légal du...
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En garantie des engagements des tiers, les banques sont amenées à obtenir des sociétés anonymes des sûretés réelles ou personnelles....
Le code des sociétés commerciales (C.S.C.) ne traite pas de la rémunération des gérants des SARL. Mais souvent, les statuts...
Le décompte définitif a vocation à régler des situations qui n’évoluent plus et qui, sauf exception, engage irrévocablement les parties...
L’arrêt commenté de la cour d’appel de Tunis illustre les difficultés à maîtriser les techniques du droit des sociétés et...
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