Aspects de droit des sociétés anonymes
En garantie des engagements des tiers, les banques sont amenées à obtenir des sociétés anonymes des sûretés réelles ou personnelles....
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Le code des sociétés commerciales (C.S.C.) ne traite pas de la rémunération des gérants des SARL. Mais souvent, les statuts...
Le décompte définitif a vocation à régler des situations qui n’évoluent plus et qui, sauf exception, engage irrévocablement les parties...
L’arrêt commenté de la cour d’appel de Tunis illustre les difficultés à maîtriser les techniques du droit des sociétés et...
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