Les mesures d’amnistie sociale prévues par le décret n°503 du 24 octobre 2024 ont été officiellement prolongées, permettant aux débiteurs de bénéficier d’une remise totale ou partielle des pénalités de retard liées aux cotisations de sécurité sociale, ainsi que des pénalités pour les compensations d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
La prolongation ne modifie ni les conditions d’éligibilité, ni les procédures de régularisation. Les pénalités concernées sont celles accumulées jusqu’au deuxième trimestre de 2024. Pour en bénéficier, les débiteurs doivent impérativement régler le principal de leur dette et les frais de poursuite, soit en une seule fois, soit selon un échéancier validé par la caisse de sécurité sociale. La signature de cet accord suspend temporairement les procédures légales de recouvrement.
Le barème des remises varie selon le statut du débiteur et la durée de l’échéancier :
- Salariés du secteur agricole et non agricole :
- Remise de 100% des pénalités pour un échéancier jusqu’à 36 mois
- Remise de 75% des pénalités pour un échéancier jusqu’à 48 mois
- Remise de 50% des pénalités pour un échéancier jusqu’à 60 mois
- Non-salariés des secteurs agricole et non agricole :
- Remise de 100% des pénalités pour un échéancier pouvant aller jusqu’à 60 mois
Pour conserver ces remises, les bénéficiaires doivent scrupuleusement respecter le calendrier de paiement convenu. En cas de non-paiement de trois échéances consécutives ou de défaut de paiement des cotisations postérieures au deuxième trimestre 2024, les remises seront annulées.
