L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé aujourd’hui, 29 mai, l’adhésion de la Tunisie à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
La convention sur les droits de propriété intellectuelle, liés au commerce est l’une des principales conventions commerciales de l’OMC, issue des négociations du Cycle d’Uruguay en 1995, entrée en vigueur en 2005 et adoptée par la Tunisie en vertu de la loi n° 6 de janvier 1995.
Les pays membres de l’OMC s’engagent à mettre en œuvre des mesures de protection de la propriété intellectuelle via des législations locales et des mesures dissuasives contre toute violation de ces droits, incluant des procédures civiles et pénales. La convention fixe des normes minimales nationales pour protéger les droits de propriété intellectuelle, couvrant les droits d’auteur, les droits voisins et les droits de la propriété industrielle.
Créée en 1994 dans le cadre de la Déclaration de Marrakech, l’OMC est une plateforme de négociation entre États membres sur les règles du commerce international, incluant le commerce de biens et services et la propriété intellectuelle. L’OMC compte actuellement 160 pays membres et a récemment accueilli l’Union des Comores et le Timor oriental lors de sa 13ème Conférence ministérielle.
L’OMC vise à faciliter le commerce mondial en éliminant les barrières non tarifaires et en promouvant la transparence à travers la révision périodique des politiques commerciales des membres. Elle est également chargée de la résolution des litiges commerciaux et de l’exécution de toutes les conventions adoptées, dont celles relatives au commerce des biens et des services.
En adoptant le projet de loi n° 2023/51, la Tunisie renforce son engagement envers un cadre juridique conforme aux standards internationaux, favorisant ainsi l’innovation et l’investissement.
