Le 23 mai 2023, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la création d’un point d’accès unique européen (PAUE), qui fait partie du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux. Cette avancée permettra d’accéder gratuitement aux informations publiques liées à la finance et à la durabilité, concernant les entreprises et les produits d’investissement de l’UE. Toutefois, le PAUE n’entraînera pas d’exigences supplémentaires en matière de reporting pour les entreprises européennes.
La plateforme PAUE sera disponible à partir de la mi-2027 et sa mise en œuvre se fera progressivement en 3 étapes:
– À partir de la mi-2027: inclusion des informations divulguées conformément au règlement sur la vente à découvert, au règlement sur le prospectus et à la directive sur la transparence.
– À partir de janvier 2028: inclusion des informations liées au SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), au règlement sur les agences de notation de crédit et au règlement sur les indices de référence.
– À partir de janvier 2030: inclusion d’informations pertinentes provenant d’une vingtaine de textes législatifs supplémentaires, tels que le règlement sur les exigences de fonds propres.
Des discussions supplémentaires vont maintenant avoir lieu pour décider des questions techniques, suivies de l’adoption formelle par le Conseil et le Parlement, qui devrait avoir lieu avant l’été au plus tôt.
L’intégration des critères de développement durable dans les valorisations et les décisions d’investissement va donc encore monter en puissance dans les années à venir. Une entreprise n’est pas seulement une entité destinée à générer des profits, mais à contribuer à la création d’un monde meilleur.
