Le projet de loi de finances 2027 prévoit de maintenir l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui démarreront leur activité entre 2027 et 2030. L’avantage reste soumis à certaines conditions et ne concerne pas tous les secteurs.
Créer une entreprise implique souvent des dépenses importantes dès les premières années, alors que les revenus mettent parfois du temps à suivre. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de maintenir un avantage fiscal destiné à alléger cette charge au démarrage.
En effert, l’article 22 du projet reconduit l’exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui entreront en activité entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Pour en bénéficier, elles devront respecter les conditions prévues par la législation fiscale, notamment celles de l’article 33 de la loi de finances 2024, et disposer d’une attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services compétents de leur secteur.
Tous les projets ne sont toutefois pas concernés. Le dispositif exclut les établissements financiers, le secteur minier, la promotion immobilière, les activités de consommation sur place, le commerce et les opérateurs de réseaux de télécommunications. Dans le secteur de l’énergie, les activités liées aux énergies renouvelables restent éligibles, contrairement aux autres activités visées par l’exclusion.
D’ailleurs, le PLF 2027 prévoit également d’autres mesures en faveur des jeunes entreprises. L’article 13 propose une ligne de financement de 10 millions de dinars destinée à accorder des prêts participatifs sans intérêt aux start-ups labellisées, afin de renforcer leurs fonds propres. L’article 14 prévoit, quant à lui, la prise en charge par l’État des cotisations sociales patronales pendant les trois premières années d’activité des petites entreprises créées en 2027.
Ces mesures combinent ainsi un allègement fiscal, un soutien au financement et une réduction des charges sociales. Leur portée dépendra des conditions d’application prévues par le texte, qui reste soumis à son adoption définitive.
