Une nouvelle taxe sur la fortune entre en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La Note commune n°13 publiée par le ministère des Finances en explique les contours. Qui est concerné ? Sur quoi porte-t-elle ? Comment la payer ? Voici ce qu’il faut retenir.
Longtemps absente du paysage fiscal tunisien, la taxation du patrimoine fait son retour sous une forme inédite. La loi de finances 2026, dans son article 88, institue officiellement un impôt sur la fortune, applicable aux personnes physiques dont le patrimoine net dépasse un certain seuil. Pour en préciser les modalités, la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale a publié le 1er juin 2026 la Note commune n°13.
Tout commence par un chiffre: 3 millions de dinars. C’est le seuil à partir duquel un contribuable tunisien — résident ou non — bascule dans le champ de ce nouvel impôt. La valeur retenue est celle du patrimoine net global au 1er janvier de chaque année, tous actifs confondus: immobilier, mobilier, avoirs financiers et véhicules de luxe. Au-delà de ce seuil, deux taux s’appliquent. Un taux de 0,5 % frappe la tranche de patrimoine comprise entre 3 et 5 millions de dinars, tandis qu’un taux de 1% s’applique à la portion excédant 5 millions de dinars. Les parents ne sont pas épargnés par la déclaration : ils doivent intégrer dans leur patrimoine imposable les biens détenus par leurs enfants mineurs dont ils assurent la tutelle. En cas de copropriété ou d’indivision, chaque propriétaire est taxé à hauteur de sa quote-part.
Un impôt qui cible large
L’assiette de l’impôt est volontairement étendue. Elle englobe l’ensemble des droits réels immobiliers — propriété pleine, usufruit, droit d’usage, emphytéose — couvrant ainsi aussi bien les logements que les terrains, locaux commerciaux et espaces verts. Du côté des biens mobiliers, la note distingue deux catégories. Les biens corporels, ceux qui se déplacent ou peuvent être transportés, comme les marchandises et les équipements. Et les biens incorporels, qui désignent les droits attachés à un actif financier: actions, obligations, parts sociales et créances diverses. Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale dépasse douze chevaux sont également visés, tout comme les avoirs déposés dans les banques ou à La Poste tunisienne sous différentes formes d’épargne.
Ce que la loi exclut de l’impôt
La résidence principale échappe intégralement à la taxation, quelle que soit sa valeur. C’est l’une des exonérations les plus significatives du dispositif.
Les biens affectés à une activité professionnelle — immeubles, équipements, outils de travail — sont également exclus de l’assiette, à condition qu’ils figurent dans la comptabilité de l’entreprise et génèrent effectivement un revenu imposable. Il en va de même pour les terres agricoles exploitées directement par leur propriétaire. Les actions détenues dans des sociétés à responsabilité limitée sont exonérées lorsque l’actionnaire possède plus de 50 % du capital. Plusieurs catégories de produits d’épargne réglementés bénéficient aussi d’une exemption : comptes épargne classiques, plans d’épargne logement, contrats d’assurance-vie et de retraite complémentaire, ainsi que les fonds communs de placement.
Comment est évalué le patrimoine ?
La valeur retenue pour les biens immobiliers est en principe celle déclarée par le contribuable lui-même. L’administration fiscale peut toutefois se baser sur des actes de cession comparables ou sur le prix de marché si la déclaration lui paraît insuffisante. Pour les titres cotés en bourse, c’est le cours au 31 décembre de l’année précédente qui fait référence.
Une déduction importante est prévue: les dettes peuvent être soustraites de la valeur du patrimoine avant calcul de l’impôt, à l’exception des garanties réelles constituées au profit de sociétés.
La déclaration doit être déposée chaque année avant la fin du mois de juin, selon un modèle fourni par l’administration. Le paiement peut s’effectuer en ligne via les canaux électroniques officiels.
Le lieu de dépôt dépend du profil du contribuable. Les résidents exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale déclarent auprès du bureau des impôts compétent pour leur établissement principal. Ceux qui perçoivent des revenus passifs sans exercer d’activité en Tunisie s’adressent au centre des impôts de leur domicile principal. Quant aux non-résidents, ils déposent leur déclaration auprès du bureau dont relève leur principal bien immobilier ou mobilier situé en Tunisie.
Conformément à l’article 110 de la loi de finances 2026, le dispositif s’applique rétroactivement aux patrimoines détenus à la date du 1er janvier 2026. Autrement dit, les personnes physiques concernées sont d’ores et déjà dans le champ de l’impôt pour l’année en cours, avec une première déclaration attendue avant fin juin 2026.
