Les exploitants agricoles tunisiens concernés par des puits profonds non autorisés pourront régulariser leur situation moyennant une redevance de 3 500 dinars. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, le mardi 27 octobre 2026, la proposition de loi n° 18/2026, qui prévoit également l’accès à des avantages liés à l’investissement et à la fiscalité.
Le texte a recueilli 79 voix favorables, contre 7 oppositions et 10 abstentions. Il concerne les puits agricoles profonds réalisés sans autorisation avant le 10 décembre 2024. Les modalités pratiques de régularisation doivent être précisées par une décision du ministre chargé des Ressources en eau. Les bénéficiaires pourront prétendre aux avantages prévus par la loi n° 71 de 2016 relative à l’investissement et par la loi n° 8 de 2017 portant révision du régime des avantages fiscaux. Ces avantages ne pourront toutefois pas être réclamés rétroactivement. La mesure comporte aussi des obligations. Toute demande comportant des informations erronées sera rejetée. La décision de régularisation pourra également être annulée si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Le texte prévoit par ailleurs l’abrogation de l’article 81 de la loi de finances pour 2025, qui encadrait déjà la régularisation des puits agricoles profonds non autorisés.
