La Fédération Tunisienne des Artisans et Petites et Moyennes Entreprises (FTAPME) propose, dans le cadre du projet de loi de finances 2027, la création d’un statut d’entreprise fiscalement disciplinée, d’après les propos relayés par l’agence TAP. L’idée est de mieux distinguer les TPE, PME et artisans qui respectent leurs obligations fiscales, sociales et légales, en leur ouvrant l’accès à plusieurs dispositifs de soutien.
La proposition intervient aussi sur un sujet qui pèse directement sur la trésorerie des petites entreprises: les délais de paiement du secteur public. La même source precise que la FTAPME souhaite permettre à une entreprise qui doit de l’argent au fisc, mais qui attend elle-même le règlement d’une créance exigible auprès de l’État, d’établir une compensation entre les deux montants.
Plus précisement, une PME pourrait faire valoir ses créances sur l’État, les collectivités locales ou les entreprises publiques afin qu’elles soient déduites de ses dettes fiscales ou sociales. En fait, le montant réellement dû serait alors calculé sur le solde restant après compensation. Selon ladite source, l’entreprise ne pourrait pas être considérée en défaut fiscal, ni subir de pénalités ou perdre certains avantages, à hauteur des sommes que l’administration ou un organisme public lui doit. D’ailleurs, la mesure serait encadrée par des justificatifs tels que les marchés publics, bons de commande, attestations de livraison, factures acceptées, décisions administratives ou jugements. La Fédération propose à ce titre une plateforme numérique nationale dédiée à ces opérations, avec un délai maximal de 30 jours accordé à l’administration pour se prononcer sur une demande. En plus d’une une “Attestation de situation fiscale nette”. Ce document permettrait de faire apparaître les dettes fiscales de l’entreprise, ses créances publiques reconnues, les montants compensés et le solde restant. L’objectif? Est d’éviter qu’un retard de paiement de l’État empêche une entreprise de participer à un marché public ou d’accéder à un dispositif d’aide. Au fait, la proposition introduit aussi un principe de réciprocité. Lorsque l’État dépasse les délais légaux de règlement, l’entreprise pourrait réclamer des indemnités de retard. La relation entre l’administration et l’entreprise ne serait donc plus envisagée uniquement sous l’angle de l’obligation fiscale, mais aussi à partir des engagements financiers de chacune des parties.
Dans la même optique, les entreprises bénéficiant du statut d’entreprise fiscalement disciplinée pourraient accéder à plusieurs avantages. La FTAPME propose notamment des incitations financières et fiscales liées aux emplois effectivement créés et déclarés, ainsi qu’une prise en charge partielle des cotisations patronales de sécurité sociale pour les nouveaux recrutements. Une priorité serait également accordée à ces entreprises dans certains programmes publics consacrés à l’investissement, à la formation, au redressement, aux exportations ainsi qu’aux mécanismes publics de garantie et de financement.
Pour accompagner ce dispositif, la fédération propose enfin de consacrer une enveloppe initiale équivalant à 1% des ressources fiscales éligibles, sans compromettre l’équilibre budgétaire de l’État.
