La Banque centrale de Tunisie (BCT) vient de publier aujourd’hui, le 28 septembre 2026, une version rectifiée de la circulaire n°2026-10 relative aux règles régissant l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement. Le texte avait été publié une première fois sur le site de la BCT le 25 septembre.
La BCT précise que cette nouvelle version française corrige uniquement la numérotation figurant dans deux articles de la circulaire, sans changement de leur contenu ni de leur portée. Cette correction fait suite à un incident survenu lors de la conversion du fichier. La Banque centrale indique ainsi que seule la version française publiée sur son site le 28 septembre 2026 fait foi.
Sur le fond, la circulaire n°2026-10 abroge et remplace la circulaire n°2018-16 du 31 décembre 2018. Elle introduit plusieurs évolutions du cadre applicable aux établissements de paiement, sur la base notamment du retour d’expérience accumulé depuis le démarrage effectif de leur activité en 2021.
La réforme relève les plafonds des comptes de paiement afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et de favoriser une utilisation accrue des moyens de paiement numériques. Pour les comptes de niveau 1, destinés uniquement aux personnes physiques, le plafond du solde passe de 500 à 1 500 dinars. Pour les comptes de niveau 2, accessibles aux personnes physiques et morales, il passe de 1 000 à 5 000 dinars. Le plafond des comptes de niveau 3 passe, quant à lui, de 5 000 à 20 000 dinars. Les limites de retrait en espèces sont également relevées pour les niveaux 2 et 3. Elles passent respectivement de 500 à 3 000 dinars par jour et de 1 000 à 10 000 dinars par jour. Pour le niveau 1, l’ancienne limite de retrait de 250 dinars par jour est supprimée. La nouvelle circulaire permet également aux établissements de paiement d’émettre des moyens de paiement électroniques adossés aux comptes de paiement ainsi que des cartes co-brandées dans le cadre de partenariats.
L’ouverture à distance des comptes de paiement, déjà prévue par la réglementation précédente, est désormais étendue à l’ensemble des types de comptes. Cette possibilité s’accompagne toutefois d’exigences renforcées en matière d’identification. La BCT prévoit notamment une authentification reposant sur au moins deux facteurs ainsi qu’une vérification de la présence effective du client, à travers une preuve de vie. La reconnaissance faciale, les dispositifs audiovisuels ou d’autres mécanismes équivalents présentant un niveau de fiabilité approprié peuvent notamment être utilisés.
La circulaire apporte aussi des précisions sur les comptes dédiés aux commerçants. Ces comptes sont déplafonnés et destinés exclusivement à recevoir les fonds issus des opérations de paiement effectuées pour le compte de la clientèle, notamment le paiement des factures et les transferts de fonds. Selon la BCT, cette évolution doit favoriser une plus grande intégration des commerçants dans l’écosystème des paiements électroniques, élargir le réseau d’acceptation et promouvoir l’utilisation des moyens de paiement numériques.
La nouvelle circulaire renforce l’encadrement du recours aux agents mandatés par les établissements de paiement. Elle prévoit notamment une plus grande attention à leur sélection, leur suivi, leur formation et leur contrôle. Le texte précise également les conditions de recours aux partenaires commerciaux et techniques. La BCT maintient toutefois un principe central : l’établissement de paiement demeure responsable, à l’égard de ses clients et de la Banque centrale, des activités et services confiés à ces partenaires.
La circulaire consolide par ailleurs les exigences relatives à la gouvernance, à la gestion des risques et au contrôle interne, avec une approche proportionnée à la taille, à la nature des activités et au profil de risque de chaque établissement. Les exigences sont également renforcées en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données personnelles et de cybersécurité. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent repose notamment sur une approche fondée sur les risques. La BCT renforce aussi les diligences des commissaires aux comptes dans l’évaluation du dispositif de contrôle interne des établissements de paiement.
Une protection renforcée des utilisateurs
La nouvelle réglementation consacre également les principes d’équité et d’information précontractuelle. Les tarifs, commissions et taxes doivent être communiqués de manière transparente avant et après chaque transaction, par voie électronique ou physique.
Les supports de communication doivent par ailleurs être adaptés aux personnes illettrées et aux personnes ayant des besoins spécifiques. Le dispositif dédié au traitement des réclamations de la clientèle, déjà prévu par la réglementation précédente, est maintenu.
La circulaire consacre enfin le principe de séparation entre les fonds des clients et les fonds propres de l’établissement de paiement. Les fonds collectés doivent être déposés, au plus tard le jour ouvrable suivant leur réception, dans un compte global unique auprès d’une banque dépositaire agréée. Ce compte doit conserver en permanence un solde correspondant aux avoirs des clients et des commerçants.
À travers cette refonte, la BCT entend ouvrir de nouvelles perspectives de développement aux établissements de paiement et favoriser le recentrage progressif de leur modèle d’affaires sur les services de paiement numériques. La réforme vise également à contribuer à la réduction de l’usage du cash et à la promotion de l’inclusion financière, tout en maintenant des exigences en matière de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de protection des utilisateurs.
Pour consulter l’intégralité de la circulaire n°2026-10: Lien
