Des compagnies d’assurance refusent systématiquement de couvrir les véhicules anciens, sans aucun fondement légal. Interpellée par le député Hatem Labbaoui, la ministre des Finances a reconnu les infractions et annoncé des actions concrètes.
Le problème: des refus massifs et sans fondement légal
Le gouvernorat de Kasserine a été le point de départ. Le député Hatem Labbaoui, élu de la circonscription de Kasserine, vient de lancer l’alerte: des agences et compagnies d’assurance refusaient de couvrir les véhicules de citoyens de la région, souvent sans donner la moindre justification écrite. «Des personnes m’ont contacté parce que les agences d’assurance leur refusaient l’assurance de leurs véhicules sans aucun motif légal», explique le député. La réponse de la ministre des Finances a confirmé ensuite que ce phénomène existe en Tunisie: les contrôles terrain menés par l’Autorité générale des assurances (AGA) ont mis en évidence des infractions dans plusieurs établissements à l’échelle nationale.
Le profil des victimes est celui de propriétaires parfaitement en règle: contrôle technique valide, carte grise disponible, droits payés. La réponse ministérielle apporte une précision importante: une partie des refus constatés était liée à l’incapacité des propriétaires à produire le certificat de contrôle technique au nom du véhicule, un obstacle administratif et non légal que le ministère a depuis cherché à débloquer.
Le contexte aggrave la situation. «Aujourd’hui, la majorité des voitures en circulation ont plus de vingt ans — et elles fonctionnent encore bien», observe Labbaoui. Aucune disposition légale n’autorise le refus d’assurance basé seulement sur l’ancienneté du véhicule.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances tunisien impose une obligation sans exception d’âge. La réponse de la ministre des Finances le rappelle en citant trois articles fondamentaux.
Les articles 110 et 112 établissent que toute personne susceptible d’être tenue à la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est obligée de souscrire un contrat d’assurance. En miroir, toute compagnie commercialisant des contrats auto est tenue d’accepter les demandes conformes. L’âge du véhicule n’est mentionné nulle part comme motif de refus légal.
L’article 112 précise également que si une compagnie ne répond pas à une demande d’assurance dans un délai de dix jours ouvrables, ce silence est légalement considéré comme un refus. Le demandeur peut alors immédiatement saisir le Bureau central de tarification (BCT).
L’article 113 prévoit que toute compagnie qui refuse l’assurance après fixation du tarif par le Bureau central de tarification s’expose aux sanctions de l’article 87: avertissement, blâme, ou amende financière de 5 000 à 30 000 dinars.
C’est ici que réside la faille centrale: ces sanctions ne s’appliquent qu’après saisine du BCT. Sans cette étape intermédiaire, les compagnies qui refusent ne risquent rien immédiatement. Et comme la quasi-totalité des citoyens ignorent l’existence du BCT, les refus restaient sans conséquence.
Ce qui va changer concrètement
Au-delà des mesures immédiates, la réponse de la ministre confirme que le ministère des Finances prépare un projet d’amendement de plusieurs articles du Code des assurances. Ce projet doit être soumis à la commission de législation générale du Parlement, dont fait partie le député Hatem Labbaoui. «Quand le projet nous parviendra en commission, nous aurons aussi notre mot à dire. Nous proposerons des améliorations pour mieux protéger l’assuré, notamment sur les sanctions et le comblement des lacunes», précise-t-il.
L’enjeu central de cet amendement est de combler la faille identifiée: aujourd’hui, les sanctions ne se déclenchent qu’après saisine du BCT par le citoyen. L’objectif est que le simple refus illégal soit directement sanctionnable, sans que le citoyen ait à accomplir de démarche supplémentaire pour déclencher la procédure.
Le ministère s’est également engagé à poursuivre la surveillance des compagnies en coordination avec la Fédération, et à rester disponible pour enquêter avec le Parlement sur les cas de refus enregistrés, notamment à Kasserine.
