L’article 54 de loi de finances 2026 qui a abrogé l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, marque un tournant majeur dans l’encadrement des paiements en numéraire en Tunisie. Présentée officiellement comme une mesure de simplification administrative et de respect des droits constitutionnels, cette décision soulève néanmoins de lourdes interrogations sur ses effets réels en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, l’économie informelle et la crédibilité financière du pays à l’international.
Contrairement à une idée largement répandue, l’article 45 ne se limitait pas à un simple plafonnement des paiements en espèces à 5 000 dinars. Comme le rappelle Soumaya Chibane, Dr en fiscalité et enseignante à l’IHEC à Carthage , il s’agissait d’un mécanisme juridique de conditionnalité fondé sur la traçabilité du paiement. « L’article 45 occupait une place centrale dans l’architecture de lutte contre le blanchiment, car il liait directement la validité juridique des contrats à la transparence du mode de règlement », explique-t-elle.
Concrètement, l’article 45 interdisait aux municipalités de légaliser les signatures des parties à un contrat de cession à titre onéreux portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des moyens de transport lorsque le prix était payé en espèces au-delà du seuil autorisé. Les actes concernés ne pouvaient ni être enregistrés auprès des recettes des finances ni être rédigés par un notaire sans preuve d’un paiement bancaire ou postal traçable. Une amende fiscale équivalente à 20 % du montant de la transaction, avec un minimum de 1 000 dinars, était prévue en cas de non-respect.
Ce dispositif visait principalement à bloquer un canal classique de blanchiment d’argent, notamment via l’immobilier. « Sans l’article 45, une personne peut aujourd’hui acheter un bien immobilier avec des sommes importantes en espèces, l’enregistrer légalement et sécuriser juridiquement l’opération, ce qui était précisément impossible auparavant », souligne Soumaya Chibane. Or, l’immobilier est historiquement considéré comme l’un des vecteurs privilégiés de recyclage des fonds d’origine illicite.
Une confusion persistante autour du “cash”
L’experte insiste sur une confusion largement entretenue dans le débat public. L’abrogation de l’article 45 ne signifie pas une libéralisation totale du paiement en espèces. Les règles fiscales encadrant le numéraire demeurent en vigueur. Depuis 2023, les charges, la TVA et l’amortissement liés à des opérations réglées en espèces au-delà de 5 000 dinars sont redevenus déductibles fiscalement, mais en contrepartie d’une amende de 20 %, avec un minimum de 2 000 dinars. De plus, le fournisseur ou prestataire qui perçoit un paiement en espèces sans déclarer l’identité de son client reste passible d’une pénalité de 8 % du montant total encaissé.
En parallèle, le décret-loi n°3 du 14 octobre 2024 a supprimé la criminalisation de la détention ou de la circulation de sommes en espèces supérieures à 5 000 dinars sans justification. Cette réforme visait à corriger les effets jugés excessifs d’un dispositif pénal qui pénalisait fortement les petits agriculteurs, commerçants et artisans, dont l’activité repose encore largement sur le numéraire.
En fait, l’abrogation de l’article 45 s’inscrit aussi dans un contexte structurel contraignant. Le faible taux de bancarisation, la complexité d’ouverture des comptes, la diffusion encore limitée des cartes bancaires et les commissions élevées sur les terminaux de paiement électronique rendent l’usage du cash économiquement rationnel pour une large partie des acteurs. « On ne peut pas imposer une traçabilité parfaite sans avoir préparé l’infrastructure bancaire », estime Soumaya Chibane.
Cette fragilité a été accentuée par la réforme des chèques entrée en vigueur en 2025. Selon les données de la Banque centrale de Tunisie, le nombre de chèques utilisés est passé de 12,3 millions à 4,1 millions entre janvier et juin 2025, soit une baisse de plus de 60%. Les transactions quotidiennes via la plateforme Tunicheck ont chuté dans les mêmes proportions. Ce recul massif a mécaniquement favorisé un retour au cash, illustrant le lien étroit entre les comportements de paiement et la disponibilité des instruments financiers.
Un autre point soulevé par l’experte concerne une contradiction institutionnelle majeure. Alors que la législation relative à la lutte contre le blanchiment limite strictement l’acceptation des paiements en espèces par les personnes morales, certaines administrations publiques continuent, dans la pratique, à exiger ou accepter des paiements en numéraire, avec seuil de 3000 Tnd avec, avec l’application de droits additionnels. « L’État impose aux acteurs économiques ce qu’il ne s’impose pas toujours à lui-même », déplore-t-elle, affaiblissant ainsi la portée normative de l’ensemble du dispositif.
Un mauvais timing
Au-delà des considérations internes, l’abrogation de l’article 45 intervient à un moment jugé critique. La Tunisie doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation du Groupe d’action financière (GAFI) en février 2026. Même en l’absence de sanctions formelles, ces évaluations influencent directement la perception du risque pays, le coût des opérations bancaires internationales et la confiance des investisseurs étrangers.
Dans ce cadre, modifier un dispositif de traçabilité financière à la veille d’une telle échéance envoie un signal ambigu. « En matière de lutte contre le blanchiment, le signal compte autant que la norme », rappelle Soumaya Chibane, estimant que le timing de cette abrogation est « particulièrement mal choisi ».
Pour l’experte, la suppression de l’article 45 ne devrait pas être une fin en soi, mais le point de départ d’une réforme plus cohérente. Elle plaide pour la mise en place de mécanismes alternatifs crédibles, combinant renforcement des capacités bancaires, digitalisation réelle des paiements, exemplarité de l’administration et activation effective des outils de contrôle fiscal existants, notamment le principe du «d’où provient cet argent ?» prévu par le Code des droits et procédures fiscaux.
