L’Organisation Tunisienne d’Information des Consommateurs (OTIC) a exprimé, dans un communiqué publié mercredi, son inquiétude « face à la poursuite de la violation du droit du consommateur par les banques commerciales, concernant l’application des dispositions de l’article 412 ter de la loi n°2024-41 du 2 Août 2024 », en particulier, l’abattement de 50% des intérêts à taux fixe.
L’OTIC a dans ce cadre pointé du doigt les pratiques non conformes de ces banques malgré la clareté du texte de loi qui est entré en exécution .
L’organisation a souligné que les banques ont appliqué l’abattement en question mais sur la base d’un effet immédiat, tandis que l’article 412 ter impose aux banques de réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée de remboursement initiale dépasse sept ans, si les intérêts payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction excèdent 8 % de l’encours du principal de la dette restant sans prendre en considération ces intérêts.
Et de rappeler que l’article stipule que les banques doivent remettre aux clients éligibles qui ont réclamé la réduction, un nouveau tableau d’amortissement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Le nouveau tableau doit adopter un nouveau taux d’intérêt équivaut à la moitié du taux précédent, a rappelé la même source.
Il convient de noter que d’après les statistiques publiées, le 14 avril 2025, par le Conseil Bancaire et Financier (CBF), 89026 demandes d’abattement des intérêts ont été reçues, 57686 demandes ont été traitées, 2904 demandes sont en cours de traitement et 28436 demandes ont été rejetées pour non-éligibilité.
