Dans une déclaration à Managers, le spécialiste en risques financiers Mourad Hattab a condamné la non-application, depuis le mois d’août, du nouvel article n°412 du Code de commerce relatif à l’abattement des annuités d’intérêt à taux fixe pour les crédits dont la maturité (la durée de remboursement) dépasse sept ans, à condition que le total des intérêts réglés du crédit, durant les trois premières années, dépasse 8% de la dette dans sa globalité. Il a également revendiqué le limogeage des responsables qui n’appliquent pas la loi. Suite à cela, la Banque centrale de Tunisie et le ministère des Finances sont appelés à faire un audit.
“Légalement, aucune explication plausible ni acceptable ne permet de comprendre la non-application de la loi. C’est une première depuis l’Indépendance que des établissements opérant au pays en vertu d’agrément et conformément à la législation en vigueur n’appliquent pas une loi, sous prétexte de l’inexistence de texte applicatif, ce qui était démenti par la Banque centrale”, affirme l’expert.
Dans ce contexte, la BCT a publié une note le 23 janvier 2025, qui précise que la réduction du taux d’intérêt fixe sur les prêts est une obligation légale immédiate, sans qu’une circulaire supplémentaire soit nécessaire pour son application. “Appliquer la loi ne nécessite pas une note. Je demande au Comité général des finances (CGF) relevant du ministère des Finances et à la Direction générale de supervision bancaire de jouer pleinement leur rôle pour auditer et délimiter les responsabilités concernant la non-application d’une loi qui touche des milliers de Tunisiens et dont l’impact pourrait dépasser les 800 Mtnd, en termes de droit déterminé par la loi en ce qui concerne la ristourne d’intérêt”.
