La régularisation des incidents de paiement liés aux chèques sans provision est désormais soumise à des procédures strictes, détaillées dans une circulaire récente de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). L’interdiction pour le tireur de disposer de formules de chèques demeure jusqu’à ce qu’il régularise sa situation, soit en payant le montant dû, soit en suivant des procédures légales spécifiques.
Pour les chèques tirés sur des comptes en devises ou en dinars convertibles, la régularisation doit s’effectuer dans la monnaie du compte ou par la cession réglementaire des devises.
Dans tous les cas, la banque tirée est tenue d’informer le bénéficiaire et de délivrer au tireur une attestation de reconstitution de provision ou de régularisation, en suivant des délais stricts.
Si la régularisation intervient dans les sept jours ouvrables après notification, les banques doivent réserver la provision pour le bénéficiaire et notifier ce dernier par écrit ou via la plateforme électronique dédiée. En cas de dépassement de ce délai, un certificat de non-paiement sera émis, actant le défaut ou l’insuffisance de provision.
La régularisation reste possible après ce délai, par des moyens variés:
- Reconstitution de la provision directement auprès de la banque.
- Paiement au bénéficiaire, avec preuve d’un acte authentique.
- Consignation des fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie, avec justificatifs.
- Décision judiciaire, notamment dans le cadre d’une médiation ou d’une amnistie.
En cas de jugement contre le tireur, la régularisation peut toujours être effectuée, sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires au tribunal concerné.
Une fois la régularisation constatée, la Banque Centrale procède à la levée des interdictions, soit sur décision judiciaire, soit sur attestation bancaire.
Ces nouvelles mesures visent à assurer une meilleure transparence et à sécuriser les transactions, tout en introduisant des outils modernes comme une plateforme électronique pour suivre les incidents.
