Le Journal officiel de la République tunisienne n°94 du 2 août 2024 a publié une loi qui modifie les articles 410 et suivants du Code de commerce.
Présentée par la ministre de la Justice, Leila Jaffel, cette loi, qui a été approuvée par l’Assemblée des représentants du peuple, introduit des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie.
Le premier changement concerne le plafond global et la durée de validité pour chaque carnet de chèques qui seront établis par les banques en fonction de la situation financière du titulaire du compte. Chaque chèque émis aura un plafond individuel qui ne pourra excéder 30 000 dinars. De plus, la validité de chaque chèque, fixée par la banque, devra être inscrite directement sur le chèque, avec une durée minimale de six mois.
Les banques sont, désormais, obligées d’encourager leurs clients à privilégier d’autres modes de règlement, tels que les paiements par carte, le chèque électronique ou le virement bancaire.
Les banques devront aussi se connecter à une plateforme nationale de gestion des chèques. Cette plateforme offrira aux clients un accès gratuit pour suivre la situation de leurs chèques émis, vérifier les montants bloqués, et consulter l’état des provisions des chèques qu’ils ont reçus.
Le bénéficiaire d’un chèque sera notifié par cette plateforme de la disponibilité des fonds, et la banque s’assurera du paiement dès que la notification sera reçue. En cas d’insuffisance des fonds, le tiré aura un délai de sept jours pour régulariser la situation. Si cela n’est pas fait, la banque délivrera une attestation de non-règlement, entraînant automatiquement une interdiction d’émission de chèques pour le tiré.
La loi a également durci les sanctions en cas de non-paiement d’un chèque d’un montant supérieur à 5 000 dinars. Les tirés de chèques sans provision pourront être condamnés à deux ans de prison et à une amende équivalente à 20% de la valeur du chèque.
Quant aux chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, ils ne seront plus passibles de poursuites pénales.
Ces nouvelles dispositions entreront en application à compter du 2 février 2025, offrant ainsi aux banques et aux entreprises une période de transition pour s’adapter aux nouvelles règles et mettre en place les systèmes nécessaires pour assurer leur conformité à cette réforme.
