La loi n°41 de 2024 apporte des changements à l’article 732 du Code de commerce.
L’une des principales modifications concerne la gestion des comptes courants. Désormais, les banques sont tenues de clôturer les comptes inactifs depuis six mois, après en avoir informé le client.
Il est à noter que cette obligation concerne uniquement les comptes courants et exclut les comptes chèques ouverts par les particuliers.
Par ailleurs, la loi renforce les contrôles sur l’émission de chéquiers. Les banques devront évaluer la capacité financière de leurs clients avant de leur délivrer un carnet de chèques.
Cet examen vise à limiter les risques d’impayés et à encourager l’utilisation d’autres moyens de paiement tels que les virements bancaires, les cartes bancaires et les solutions de paiement numériques.
En matière de sanctions pour les chèques sans provision, la loi prévoit une certaine flexibilité. Les peines encourues sont moins sévères qu’auparavant, mais les banques restent responsables, notamment pour les chèques inférieurs à 5000 dinars.
