Pas de résultat
Voir tous les résultats
Managers
  • Business
  • Eco
  • Executives
  • Banking
  • Startups
  • Biz’art & Cult
  • Vidéo
  • Podcast
  • Our Events
    • Femmes Entrepreneurs Tunisie
    • Africa Means Business
    • AFRICAN ESG SUMMIT
  • Packs TRE
  • Inscrivez-vous
Managers
  • Business
  • Eco
  • Executives
  • Banking
  • Startups
  • Biz’art & Cult
  • Vidéo
  • Podcast
  • Our Events
    • Femmes Entrepreneurs Tunisie
    • Africa Means Business
    • AFRICAN ESG SUMMIT
  • Packs TRE
  • Inscrivez-vous
Managers
Pas de résultat
Voir tous les résultats

Fin des chèques sans provision?

5 août 2024
Dans Business

Dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne, la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, a été publiée. Cette loi, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, est connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision. Prévue pour entrer en vigueur dans un délai maximum de six mois à partir de sa publication, elle introduit plusieurs nouvelles réglementations relatives aux chèques.

Selon cette nouvelle loi, chaque chèque comportera désormais un montant maximum et une date de validité fixés par la banque, variant selon la solvabilité de chaque client, avec un montant maximum fixé à 30 000 Tnd. Tous les chèques seront par défaut barrés, sauf demande justifiée faite par le client.

Une plateforme digitale sera mise en place par la Banque centrale, avec la participation des banques, pour permettre à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence de la provision et de la réserver si souhaité. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.

Le préavis d’un chèque impayé sera désormais communiqué via la plateforme électronique, et les délais seront limités à un seul délai de 7 jours ouvrables, après quoi la banque émettra une attestation de non-régularisation.

La poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne pourra être initiée que par le bénéficiaire du chèque. De plus, il n’existera plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars.

Avant toute poursuite judiciaire, le procureur de la République pourra programmer des séances de conciliation afin de trouver un arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devra alors se faire dans un délai de 9 mois, prorogeable une fois de trois mois. La régularisation du chèque impayé arrêtera immédiatement la poursuite judiciaire et la peine encourue.

Tags: chèqueCheque sans provisionjort tunisienouvelle loi
Ameni Mejri

Ameni Mejri

RelatedArticles

La CCIC organise un workshop sur la RSE le 21 octobre à Sousse
Business

La CCIC organise un workshop sur la RSE le 21 octobre à Sousse

15 septembre 2025
Dynamique contrastée des exportations et importations vers l’Afrique subsaharienne
Business

Dynamique contrastée des exportations et importations vers l’Afrique subsaharienne

15 septembre 2025
La Transtu augmente sa flotte pour la rentrée 2025-2026
Business

La Transtu augmente sa flotte pour la rentrée 2025-2026

15 septembre 2025

Les plus lus

  • CMR Tunisie inaugure l’extension de son unité de production à Mghira

    CMR Tunisie inaugure l’extension de son unité de production à Mghira

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Concours BCT: voici la liste des candidats sélectionnés

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Open Startup lance un programme de financement pour soutenir l’engagement environnemental des startups, PME et associations

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • RNE (100% digitalisée), une étape toute proche

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Voici les 10 pays africains les plus endettés en 2025

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Recrutement de 110 technologues dans 5 spécialités

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
Près de 1,4 million de passagers ont utilisé mensuellement le métro léger en 2024

Près de 1,4 million de passagers ont utilisé mensuellement le métro léger en 2024

15 septembre 2025
L’Innorpi  organise un webinaire sur l’impact de l’IA sur la propriété intellectuelle

L’Innorpi organise un webinaire sur l’impact de l’IA sur la propriété intellectuelle

15 septembre 2025
Open Startup lance un programme de financement pour soutenir l’engagement environnemental des startups, PME et associations

Open Startup lance un programme de financement pour soutenir l’engagement environnemental des startups, PME et associations

15 septembre 2025
La Tunisie facilite l’obtention de visas pour certains Égyptiens: voici les personnes concernées

La Tunisie facilite l’obtention de visas pour certains Égyptiens: voici les personnes concernées

15 septembre 2025
Ce pays africain en tête dans l’adoption des cryptomonnaies

Ce pays africain en tête dans l’adoption des cryptomonnaies

15 septembre 2025
Zlecaf : PME dirigées par femmes et jeunes, leviers clés pour la diversification et la croissance économique en Afrique

Zlecaf : PME dirigées par femmes et jeunes, leviers clés pour la diversification et la croissance économique en Afrique

15 septembre 2025

Suivez-Nous

L’essentiel de l’actu Business dans votre boîte e-mail

Managers

Managers est un média qui publie un magazine mensuel et un site Web destinés aux entrepreneurs et aux dirigeants d’entreprises pour les informer et les accompagner dans leur progression de carrière

Catégories

  • Banking
  • Biz’art & Cult
  • Business
  • Eco
  • Entreprise
  • Executives
  • Managers
  • Startups
  • Vidéo
  • Podcast
  • Les banques tunisiennes

Abonnez-vous

Facebook Twitter Instagram LinkedIn
  • Qui Sommes Nous

Copyright © , Managers

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Business
  • Eco
  • Executives
  • Banking
  • Startups
  • Biz’art & Cult
  • Vidéo
  • Podcast
  • Our Events
    • Femmes Entrepreneurs Tunisie
    • Africa Means Business
    • AFRICAN ESG SUMMIT
  • Packs TRE
  • Inscrivez-vous

Copyright © , Managers

Share This
  • Facebook
  • Twitter
  • Gmail
  • LinkedIn