L’article 411 du Code de commerce prévoit ceci: “Est puni d’un emprisonnement d’une durée de cinq ans et d’une amende égale à 40% du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du reliquat de la provision”. L’article 411 a toujours été un sujet de polémique chez les acteurs économiques et financiers. Depuis plusieurs années, des voix appellent à son amendement, d’autres défendent son importance dans la protection des opérations financières et commerciales, notamment pour les commerçants et leurs créanciers.
En 2022, l’État a publié des chiffres alarmants: plus de 7 000 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plus de 450 000 personnes seraient recherchées. Ces personnes sont des chefs de petites et moyennes entreprises qui sont déjà dans une situation de vulnérabilité et qui auraient plutôt besoin d’appui et d’encouragement de l’État. Et c’est à cause de cette vulnérabilité qu’ils ont beaucoup perdu avec la crise de Covid-19: non seulement leur activité commerciale mais aussi leurs libertés, leurs familles, leur espoir et leur vie. Cette situation vient remettre en cause la pertinence de l’article 411 du Code de commerce et sa capacité à être une solution de redressement économique.
Aujourd’hui, de nouvelles alternatives sont discutées au sein du Parlement tunisien et aussi “sur la table de Carthage”. Un projet de loi est proposé pour modifier les dispositions de l’article: 2 ans de prison au lieu de 5 et une amende de 20% du montant du chèque au lieu de 40% avec une nouveauté qui est le pouvoir discrétionnaire du juge de prévoir comme sanction le travail pour l’intérêt public, une sanction alternative à la peine de prison, au cas où la personne en question n’a pas récidivé. Cette option est l’outil de l’État pour diminuer le nombre des personnes condamnées et des prisonniers au lieu de l’abrogation de la peine de prison, ce qui est le cas par exemple pour la loi 52 relative à l’usage de drogues.
Alors, la question qui se pose est de savoir pourquoi la peine de prison existe encore et à quel point ces alternatives de modifications de l’article répondent aux attentes des acteurs économiques et à la réalité et dynamique du crédit et des opérations commerciales. Quelle philosophie ou quelle stratégie de l’État exige des peines de prison pour des personnes qui font partie de l’économie tunisienne et qui ont été victimes du changement de l’écosystème et des crises nationales et internationales?
