Vendredi dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont conclu un accord provisoire révolutionnaire sur la législation régissant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA).
L’accord, qui sera soumis à un vote au Parlement européen au début de l’année prochaine, confère aux citoyens le droit de déposer des plaintes.
En particulier, les négociateurs sont convenus de l’interdiction de plusieurs pratiques jugées intrusives et potentiellement nuisibles. Ces interdictions incluent les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles telles que les opinions politiques, religieuses, philosophiques, l’orientation sexuelle et la race. De même, l’extraction non ciblée d’images faciales pour créer des bases de données de reconnaissance faciale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement ont été catégoriquement prohibées.
Par ailleurs, le communiqué précise également que l’utilisation de l’IA pour établir des notations sociales basées sur le comportement personnel, ainsi que les systèmes qui manipulent le comportement humain pour contourner le libre arbitre, sont désormais interdits. En outre, l’IA ne pourra plus être exploitée pour cibler les vulnérabilités des individus en raison de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou économique. A fortiori, pour réguler l’usage des systèmes d’identification biométrique dans les lieux publics à des fins répressives, une autorisation judiciaire préalable a été instaurée. De plus, l’utilisation des systèmes biométriques “à distance” sera strictement limitée à la recherche spécifique de personnes condamnées ou suspectées de crimes graves.
Surprise?
Les députés ont également introduit des “bacs à sable réglementaires” et des environnements réels, où les autorités nationales peuvent superviser le développement et le test de solutions d’IA avant leur mise sur le marché.
Quid de la sanction? Le non-respect des nouvelles règles pourrait entraîner des sanctions financières significatives, avec des amendes allant de 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial, en fonction de la nature de l’infraction et de la taille de l’entreprise.
La mise en œuvre complète de ces régulations n’est pas attendue avant au moins 2025, selon les informations fournies par l’agence Anadolu.
