Commission de la santé de l’ARP: proposition de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale

La commission de la santé, et des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a tenu hier une réunion consacrée à l’examen de la proposition de loi organique 2023-30 portant sur les droits des patients et la responsabilité médicale. Les membres de la commission ont souligné l’importance de cette loi pour déterminer les responsabilités des professionnels de la santé et des différentes structures et établissements hospitaliers. L’objectif est de préserver les droits des patients en assurant leur prise en charge par les établissements de santé et garantir leurs droits élémentaires ainsi qu’un dédommagement en cas de fautes médicales et autres incidents, indique un communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Les membres de la commission ont également souligné l’importance d’adapter les procédures de poursuites judiciaires avec les spécificités des actes assurés par les professionnels de la santé afin de renforcer le climat de confiance avec les malades et contribuer ainsi à limiter la migration des médecins et des cadres paramédicaux. En raison de l’importance des dispositions de cette loi, les députés ont appelé à l’impératif d’examiner profondément ce projet de loi avant de l’adopter et de prendre également connaissance des propositions et des avis des différentes parties concernées.