Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’une contribution exceptionnelle pour les budgets de l’État pour les années 2024 et 2025. Conformément à cette proposition (article 49), les banques, les institutions financières, les entreprises d’assurances, et les réassureurs, ainsi que les institutions opérant dans le secteur de l’assurance takaful et le Fonds communautaire, devront verser cette contribution.
Cette contribution exceptionnelle sera calculée à hauteur de 4% des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui déclarent leurs bénéfices au cours des années 2024 et 2025, avec un montant minimum de 10 000 Tnd par an.
Il est important de noter que cette contribution exceptionnelle ne peut pas être déduite de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Les procédures de collecte, de surveillance et de gestion des éventuelles violations seront similaires à celles appliquées pour l’impôt sur les sociétés.
Cette proposition vise à mobiliser des ressources supplémentaires pour le budget de l’État, renforcer l’équilibre des finances publiques et promouvoir la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la continuité des mesures prises dans les lois de finances précédentes pour renforcer les ressources de l’État.
