L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) a exprimé, mercredi 5 juillet 2023, son soutien à l’adoption de mesures préventives pour résoudre le problème des chèques sans provision en Tunisie.
L’Utica affirme que l’imposition de peines d’emprisonnement pour les chèques sans provision ne respecte pas les engagements internationaux de la Tunisie en matière de traités et d’accords, qui interdisent l’emprisonnement pour des obligations contractuelles. Ils proposent plutôt la mise en place de mesures préventives qui garantissent le règlement des chèques sans recourir à des sanctions carcérales.
Parmi les propositions avancées par l’Utica figurent la validation des chèques électroniques, la réforme des mesures juridiques et l’implication des banques dans le processus de règlement des chèques. Elles suggèrent également la possibilité de plafonner les montants des chèques et la création d’un fonds de garantie relatif aux chèques sans provision.
Il est important de noter que les discussions et les débats sur la réforme de la législation concernant les chèques sans provision en Tunisie sont toujours en cours. Les décisions finales dépendront des consultations continues entre toutes les parties prenantes, y compris les représentants de l’Utica, les autorités législatives et les acteurs du secteur bancaire.
Il est important de noter que l’article 411 de la loi commerciale stipule que “toute personne qui émet un chèque sans provision, susceptible d’être encaissé ou dont le solde est inférieur au montant du chèque, ou qui a récupéré la totalité ou une partie du solde après l’émission du chèque, ou qui s’est opposée à son paiement, est passible d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende équivalente à 40% du montant du chèque ou du solde restant, à condition que cette amende ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du solde restant”.
