Un décret-loi publié le 28 novembre au JORT accorde à titre exceptionnel une prolongation du délai de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises. Le décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022 comprend quatre articles. Le premier article, sur les délais de réalisation, informe que les délais de réalisation sont retardés.
L’article premier dit que:
– Il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, relatif à la remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021, et ce, pour une période de trois mois, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Certaines pénalités s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions du décret-loi entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Plus d’informations dans le document ci-dessous.
