Le syndicat patronal Conect appréhende avec une grande inquiétude les nouvelles mesures de l’article 52 de la loi de finances 2022 concernant la suspension du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.
Conect rappelle que cette décision fait suite à une série d’autres mesures aux conséquences désastreuses quant au développement et aux acquis des entreprises exportatrices, et ce, au cours des dernières années, notamment :
- En 2014, l’obligation de domiciliation, au préalable, de la facture définitive d’exportation avant expédition ou l’autorisation d’exportation auprès d’un intermédiaire agréé ;
- En 2021, la soumission des sociétés exportatrices à l’impôt sur le revenu à 15%, au même titre que les entreprises non exportatrices.
Conect constate que ces décisions affectent durement les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices et accentuent encore plus la dégradation de l’environnement des affaires à l’échelle nationale, comme l’atteste la chute de la Tunisie à la 78e place alors que nous étions 40es en 2010 dans le classement « Doing Business » de la Banque mondiale.
De plus, il est important de rappeler que les entreprises exportatrices agissent dans un contexte mondial de plus en plus difficile et concurrentiel alors que les sociétés d’autres pays bénéficient, quant à elles, de soutiens importants notamment en financement, garanties, réglementation de change, subventions, encadrement, facilitations administratives… Conect estime dès lors que la loi 52 de la loi de finances 2022 affecte dramatiquement la compétitivité et la pérennité des sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.
Certes, la situation financière du pays exige des sacrifices pour assurer des liquidités de l’Etat, mais ces nouvelles mesures sont contreproductives et approfondiront sans doute la crise au lieu de relancer l’économie. Nous craignons que cette décision du régime suspensif de la TVA soit étendue par une loi de finances complémentaire 2022 ou la loi de finances 2023, à toutes les entreprises exportatrices et notamment les entreprises industrielles.
La Conect – qui a été la première à tirer la sonnette d’alarme le 23 décembre 2021 au sujet de cette nouvelle mesure – recommande par conséquent de :
▪ Remettre à une date ultérieure la mise en application de l’article 52 de la loi de finances 2022 en attendant son abrogation par la prochaine loi de finances complémentaire ;
▪ Accélérer le processus de digitalisation des procédures de restitution de la TVA ;
▪ Réactiver le Conseil supérieur des exportations et réinstaurer le dialogue avec le secteur privé pour la définition d’une nouvelle feuille de route concertée pour le développement des exportations.
