Pas de résultat
Voir tous les résultats
Managers
  • Business
  • Eco
  • Executives
  • Banking
  • Startups
  • Biz’art & Cult
  • Vidéo
  • Podcast
  • Our Events
    • Femmes Entrepreneurs Tunisie
    • Africa Means Business
    • AFRICAN ESG SUMMIT
  • Packs TRE
  • Inscrivez-vous
Managers
  • Business
  • Eco
  • Executives
  • Banking
  • Startups
  • Biz’art & Cult
  • Vidéo
  • Podcast
  • Our Events
    • Femmes Entrepreneurs Tunisie
    • Africa Means Business
    • AFRICAN ESG SUMMIT
  • Packs TRE
  • Inscrivez-vous
Managers
Pas de résultat
Voir tous les résultats

Loi de finances 2022 : une taxe libératoire de 10% pour les fonds non déclarés

28 décembre 2021
Dans Eco

Le gouvernement a intégré dans la loi des finances 2022 plusieurs mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Ainsi, les personnes physiques qui possèdent des sommes provenant d’activités soumises à l’impôt mais qui n’ont pas été déclarées, et qui déposent ces sommes dans un délai maximum ne dépassant pas juin 2022 sur un compte bancaire ou postal, bénéficient d’une décharge fiscale dans la limite des sommes déposées, à condition qu’une taxe de libération de 10% soit payée.

Pour pouvoir en bénéficier, les concernés doivent déposer une demande auprès de la banque ou de l’Office national des postes auprès duquel les sommes concernées sont déposées.

La banque ou l’Office national des postes procèdera ensuite, précise la loi, au versement du montant ainsi collecté au Trésor public sur la base d’une déclaration selon un formulaire établi par l’administration. Ce formulaire comprend des données relatives aux déposants, la valeur des sommes déposées et le montant de l’impôt.

La violation de l’obligation de prélever l’impôt et de le verser au Trésor public entraîne l’application des mêmes peines en vigueur à l’article de déduction de la performance du fournisseur.

Le montant déposé conformément aux dispositions de ce texte devient ainsi libre de tous frais, taxes et impôts dus conformément à la législation fiscale en vigueur sur les revenus ou bénéfices déclarés et réalisés jusqu’à la date de dépôt des sommes mentionnées sur le compte bancaire ou postal.

Sahar Mechri

Sahar Mechri

RelatedArticles

L’hôpital numérique s’étend à 7 nouvelles régions en Tunisie
Eco

L’hôpital numérique s’étend à 7 nouvelles régions en Tunisie

12 septembre 2025
Le Nigeria veut utiliser une surtaxe de 5% sur l’essence pour financer les infrastructures
Business

Le Nigeria veut utiliser une surtaxe de 5% sur l’essence pour financer les infrastructures

9 septembre 2025
L’inflation passe sous la barre des 6% en février
Eco

L’inflation recule légèrement à 5,2% en août 2025

5 septembre 2025

Les plus lus

  • CMR Tunisie inaugure l’extension de son unité de production à Mghira

    CMR Tunisie inaugure l’extension de son unité de production à Mghira

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Recrutement de 110 technologues dans 5 spécialités

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Voici les 10 pays africains les plus endettés en 2025

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Djamo devient la première fintech ivoirienne agréée en microfinance

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • New Body Line: de nouvelles provisions ont pesé sur le résultat net

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
  • Tunisie-AFD: des accords de financement de 54 M€ pour l’eau, l’emploi et l’autonomisation économique

    0 partages
    Partage 0 Tweet 0
216 Capital Venture Accelerator vise une vingtaine de startups tunisiennes

216 Capital Venture Accelerator vise une vingtaine de startups tunisiennes

12 septembre 2025
Tunis accueille la 4e édition de la TIEXPO

Tunis accueille la 4e édition de la TIEXPO

12 septembre 2025
Université SESAME: former les talents d’aujourd’hui pour bâtir les solutions de demain

Université SESAME: former les talents d’aujourd’hui pour bâtir les solutions de demain

12 septembre 2025
Tunisie-AFD: des accords de financement de 54 M€ pour l’eau, l’emploi et l’autonomisation économique

Tunisie-AFD: des accords de financement de 54 M€ pour l’eau, l’emploi et l’autonomisation économique

12 septembre 2025
Relance économique tuniso-égyptienne: l’Utica appelle à renforcer les investissements et la coopération bilatérale

Relance économique tuniso-égyptienne: l’Utica appelle à renforcer les investissements et la coopération bilatérale

12 septembre 2025
New Body Line: de nouvelles provisions ont pesé sur le résultat net

New Body Line: de nouvelles provisions ont pesé sur le résultat net

12 septembre 2025

Suivez-Nous

L’essentiel de l’actu Business dans votre boîte e-mail

Managers

Managers est un média qui publie un magazine mensuel et un site Web destinés aux entrepreneurs et aux dirigeants d’entreprises pour les informer et les accompagner dans leur progression de carrière

Catégories

  • Banking
  • Biz’art & Cult
  • Business
  • Eco
  • Entreprise
  • Executives
  • Managers
  • Startups
  • Vidéo
  • Podcast
  • Les banques tunisiennes

Abonnez-vous

Facebook Twitter Instagram LinkedIn
  • Qui Sommes Nous

Copyright © , Managers

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Business
  • Eco
  • Executives
  • Banking
  • Startups
  • Biz’art & Cult
  • Vidéo
  • Podcast
  • Our Events
    • Femmes Entrepreneurs Tunisie
    • Africa Means Business
    • AFRICAN ESG SUMMIT
  • Packs TRE
  • Inscrivez-vous

Copyright © , Managers

Share This
  • Facebook
  • Twitter
  • Gmail
  • LinkedIn