Quelles recommandations pour améliorer la gouvernance des projets de partenariat public-privé ? La réponse est dans le rapport annuel de l’Instance générale des partenariats public-privé qui a élaboré une liste de recommandations. Focus.
Parmi les recommandations avancées par l’Instance, certaines visent à améliorer la transmission des informations de la part des personnes publiques concernées conformément à la réglementation.
Ainsi, l’IGPPP recommande la mise en place d’un système d’information avancé qui permet un contrôle et un suivi pointus et continus de la mise en œuvre des projets et d’avoir une meilleure visibilité sur les litiges et les impayés. L’instance affirme également la nécessité de mettre l’accent sur l’application des dispositions du décret gouvernemental n°2020- 316 du 20 mai 2020 sur la transmission annuelle d’un rapport d’exécution de la concession. Il est demandé d’élaborer un modèle de rapport type.
Et pour réduire ce gap informationnel, l’IGPPP propose de permettre à la partie chargée de l’élaboration du rapport d’accéder au système statistique national, en particulier à l’ensemble des données des sociétés de projets (valeur ajoutée, ressources humaines,…).
En ce qui concerne le recouvrement, l’IGPPP recommande d’introduire les modifications nécessaires dans le code de la comptabilité publique pour tenir compte du traitement comptable des ressources provenant de l’exploitation des concessions, ainsi que la constatation des redevances des concessions dans les comptes des comptables publiques afin d’assurer le suivi de leur recouvrement et d’éviter la déchéance du droit par la prescription.
D’un autre côté, l’Instance recommande d’opérationnaliser le rôle de contrôle des concédants sur les contrats qu’ils ont octroyés à travers la mise en place et la mise à niveau d’unités d’audit et de contrôle interne et par la programmation de missions de contrôle périodiques.
Opérationnaliser les missions d’audit et de suivi de l’IGPPP est aussi parmi les recommandations de l’instance. Pour ce faire, l’IGPPP propose de renforcer l’équipe avec des ressources humaines qualifiées pour le contrôle et le suivi et de développement des mécanismes de financement des projets de partenariat.
