Le CMF a permis aux entreprises de tenir leur AG à distance. Voici les procédures nécessaires:

Dans un contexte de confinement, les mesures temporaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont conduit les sociétés cotées à s’interroger sur les difficultés auxquelles elles risquaient d’être confrontées lors de l’organisation de leur Assemblée Générale. Mr Berjeb, avocat d’affaires, nous entretient sur les procédures nécessaires que doivent respecter les entreprises pour pouvoir tenir leur AG à distance. D’après la loi tunisienne, la tenue d’une Assemblée Générale à distance n’a pas été prévue par le Code des sociétés commerciales. Toutefois, puisque ce n’est pas contraire à l’ordre public, rien n’empêche les statuts de le mentionner. D’après le décret-loi, le CMF rappelle aux actionnaires des sociétés cotées ( sociétés faisant appel public à l'épargne ) qu’il leur est possible de tenir des réunions à distance selon certaines conditions. Pour les sociétés cotés en bourse, il s’agit d’adresser une lettre avec signature conforme avec accusé de réception et de voter aux Assemblées Générales sans y être physiquement présent. Aslan Berjeb termine en exprimant sa préférence pour une digitalisation au vrai sens du mot, à travers des techniques sécurisés, le recours aux signatures électroniques, à travers la certification de la signature par l’agence de certification électronique.