Soumis à la commission des Finances au sein de l’ARP (Assemblée des représentants du peuple) mardi 15 octobre 2019, le projet de loi de Finances 2020, tel qu’il a été adopté par le gouvernement, a finalement été rendu public. Le texte s’inscrit dans l’optique de la poursuite de la réforme fiscale conformément aux standards internationaux en la matière, mais également dans l’optique de soutenir l’investissement et la lutte contre l’évasion fiscale, tout en maintenant les finances publiques à l’équilibre.
Parmi les nouveautés prévues dans le projet de loi de Finances 2020, nous avons la digitalisation des procédures administratives qui concerne, notamment, les services des impôts et l’enregistrement des contrats. Le texte prévoit également un impôt sur les sociétés pétrolières, à hauteur de 35%, mais il concerne seulement certaines activités. On note, aussi, la baisse de la fiscalité pour les opérations d’enregistrement des acquisitions de biens immobiliers et de terrain. Cette mesure concerne les bénéficiaires des logements accordés aux agents publics. Toujours en matière de fiscalité, le projet de loi de Finances 2020 prévoit la baisse de la taxe sur les récompenses imposée aux artistes et aux propriétaires de droits d’auteurs. Elle passe de 15 à 5%. D’autre part, il prévoit des mesures spéciales pour le soutien de SOS Village d’Enfants.
Fiscalité
En matière de réforme fiscale, le projet de loi de Finances 2020 prévoit plusieurs mesures concernant les mutuelles, qui prennent en compte les spécificités du métier. Elles portent, à titre d’exemple, sur l’élargissement de la base de l’impôt sur les sociétés actives dans le domaine (35%).
Pour lutter contre l’évasion fiscale, le gouvernement a prévu la mise en place d’une nouvelle vérification fiscale, baptisée “vérification ponctuelle”. Elle porte sur la situation fiscale du contribuable, ou sur une partie de cette dernière s’étalant sur une période d’au moins 1 an. La vérification ponctuelle est effectuée par le biais de procédures simplifiées et dans des délais plus courts. L’objectif est d’élargir la base des contribuables concernés par la vérification fiscale.
Stimuler l’investissement
Dans l’optique de la stimulation de l’investissement et du soutien à la compétitivité, le Projet de Loi de Finances 2020 prévoit, entre autres, une meilleure maîtrise du coût de la production agricole et de la pêche. Il vise, également, à soutenir la compétitivité des entreprises agricoles en les exonérant de la TVA sur des activités spécifiques.
Mesures sociales et autres
- Hausse de l’exonération fiscale pour les contribuables ayant, à charge, leurs parents : elle passe de 150 à 450 TND par an pour chaque parent.
- Soutien à SOS Village d’Enfants : exonération fiscale pratiquée pour les dons et pour les sociétés ayant fait ces dons
- Mise en place d’un fonds de soutien à la Justice : renforcer l’infrastructure des tribunaux, moderniser les méthodes de travail. La mesure prévoit la mise en place d’une contribution de 10 TND, versée au fonds lors de chaque décision de justice ou ordre.
- Baisse de la fiscalité pour les opérations d’enregistrement pour les achats d’habitation et de terrain pour les bénéficiaires des logements accordés aux agents publics
Le budget
Par ailleurs, au niveau du budget de l’Etat, le Projet de Loi de Finances 2020 mentionne des recettes de 35,859 milliards de dinars. Question dépenses, le gouvernement a tablé pour 39,191 milliards de dinars, ce qui engendre un déficit de 3,332 milliards de dinars en 2020. Sur les 35,859 milliards de dinars de recettes, 31,759 milliards proviennent des recettes fiscales, 3,8 milliards des recettes non fiscales et 300 millions de dinars des dons.
Toutes ces données, rappelons-le, constituent un bref récapitulatif de la version du Projet de Loi de Finances 2020 proposée par le gouvernement. Reste à connaître les modifications qui y seront apportées par la commission des Finances avant d’être discuté en plénière à l’ARP. Le tout devrait être finalisé avant le 10 décembre 2019 conformément aux délais constitutionnels.
