“Légalement, aucune explication plausible ni acceptable ne permet de comprendre la non-application de la loi. C’est une première depuis l’Indépendance que des établissements opérant au pays en vertu d’agrément et conformément à la législation en vigueur n’appliquent pas une loi, sous prétexte de l’inexistence de texte applicatif, ce qui était démenti par la Banque centrale”, affirme l’expert.

Dans ce contexte, la BCT a publié une note le 23 janvier 2025, qui précise que la réduction du taux d’intérêt fixe sur les prêts est une obligation légale immédiate, sans qu’une circulaire supplémentaire soit nécessaire pour son application. “Appliquer la loi ne nécessite pas une note. Je demande au Comité général des finances (CGF) relevant du ministère des Finances et à la Direction générale de supervision bancaire de jouer pleinement leur rôle pour auditer et délimiter les responsabilités concernant la non-application d’une loi qui touche des milliers de Tunisiens et dont l’impact pourrait dépasser les 800 Mtnd, en termes de droit déterminé par la loi en ce qui concerne la ristourne d’intérêt”.

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En effet, le réseau est constitué de deux membres: Forvis Mazars, LLP aux Etats-Unis et Forvis Mazars Group, SC, un partenariat international intégré opérant dans plus de 100 pays et territoires. Le réseau sera régi par une structure qui comprendra un conseil d’administration du réseau mondial (Global Network Board), chargé d’assurer une collaboration fluide et de répondre aux besoins des clients dans le monde entier.

Forvis Mazars est le plus important nouvel entrant dans le classement mondial depuis des décennies avec un chiffre d’affaires de près de 5 milliards d’euros. Constitué de deux membres seulement, et unique sur le marché à ce titre, Forvis Mazars disposera de l’envergure mondiale requise pour répondre aux besoins de ses clients, tout en conservant son agilité historique, indique un communiqué de Forvis Mazars. Cette décision offre au marché une véritable alternative, au service de l’intérêt public, poursuit la même source.

Hervé Hélias assurera la première présidence du conseil d’administration du réseau mondial. Il poursuivra également son mandat en tant que président-directeur général de Forvis Mazars Group, SC (anciennement Mazars Group).

«Mazars et Forvis travaillent ensemble depuis plus de 20 ans et partagent la même volonté d’offrir une expérience client exceptionnelle. Nous sommes bien placés pour offrir l’excellence, partout dans le monde, sous une seule marque mondiale. Les clients bénéficieront d’offres de services cohérentes, complètes et de haute qualité dans le monde entier, et nous resterons agiles et flexibles pour les accompagner au plus près de leurs besoins», affirme Hélias.

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Les organismes de surveillance américain et canadien annoncent plus de 900 000 dollars de pénalités.

PwC Canada s’est vu infliger une amende de plus de 900 000 dollars par les autorités canadienne et américaine de réglementation comptable pour avoir triché à des examens auxquels ont participé 1 100 de ses auditeurs.

Les organismes de surveillance ont constaté que le cabinet Big Four n’a pas repéré que le personnel partageait les réponses aux examens entre 2016 et 2020 en raison de lacunes dans ses normes internes et la supervision des tests.

Le Conseil canadien sur la reddition de comptes a infligé une amende de 200 000 dollars canadiens à PwC Canada, tandis que le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis lui a imposé une pénalité de 750 000 dollars. Le PCAOB, supervisé par la Securities and Exchange Commission, a le pouvoir de sanctionner les cabinets comptables étrangers s’ils sont autorisés à effectuer des travaux pour des clients américains.

Ces sanctions sont les dernières en date imposées à un grand cabinet comptable pour avoir triché aux examens.

KPMG a été condamné à une amende de 50 millions de dollars par le PCAOB en 2019, en partie pour le partage inapproprié des réponses par ses auditeurs, dont certains ont également manipulé un serveur informatique afin de pouvoir réussir même s’ils obtenaient moins de 25 % aux tests.

L’année dernière, elle a infligé une amende de 450 000 dollars à KPMG Australia pour “partage inapproprié de réponses” par plus de 1 100 membres du personnel depuis au moins 2016 jusqu’à début 2020.

Il a été constaté que PwC, dont l’objectif est “d’instaurer la confiance dans la société et de résoudre des problèmes importants”, a enfreint les règles comptables et les normes de contrôle de la qualité parce qu’elle n’a pas mis en place des procédures appropriées pour superviser les tests de formation interne, notamment les examens que ses auditeurs doivent passer pour conserver leur certification comptable.

Les autorités de réglementation ont déclaré que, de ce fait, PwC n’avait pas repéré que plus de 1 200 employés étaient impliqués dans un partage inapproprié des réponses aux tests portant sur des sujets tels que l’audit, la comptabilité et l’indépendance professionnelle. Plus de 1 100 des personnes impliquées faisaient partie de la pratique d’assurance du cabinet, qui comprend la fonction d’audit.

PwC Canada, qui compte 7 000 associés et employés et 21 bureaux, a également reçu un blâme et l’ordre d’améliorer ses procédures.

Le cabinet a déclaré avoir découvert l’inconduite en janvier 2020 et avoir immédiatement ouvert une enquête interne. Il a également signalé l’affaire aux régulateurs de manière volontaire.

La mauvaise conduite impliquait principalement des employés d’assurance juniors, qui partageaient des documents en ligne contenant des réponses à des évaluations internes, a-t-elle déclaré.

“Depuis, nous avons pris plusieurs mesures correctives, notamment des recyclages, des formations supplémentaires en matière d’éthique, des sanctions financières, des avertissements écrits et des licenciements lorsque cela était justifié”, a ajouté la société. “Bien que nous soyons convaincus qu’il n’y a pas eu d’impact ou de compromis sur la qualité de nos audits, comme en témoignent les résultats de nos inspections actuelles, nous attendons davantage de tous les membres de notre cabinet”.

Les régulateurs canadien et américain ont tous deux reconnu la “coopération extraordinaire” de PwC dans le cadre de l’enquête.

Source : FT

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Le CQI, l’organisme professionnel anglais des experts en amélioration de la qualité des produits, des projets et des services, a publié un rapport sur la qualité 4.0 qui définit cette notion selon l’étude d’un corpus de recherche. 

Depuis plus de 100 ans, le CQI défend l’excellence organisationnelle en établissant des normes professionnelles pour la gestion de la qualité au Royaume-Uni et dans le monde.

Avec 18 000 membres dans 100 pays, le CQI est le partenaire de choix des praticiens de la gestion de la qualité et, grâce à sa certification IRCA (International Register of Certificated Auditors), des professionnels de l’audit de systèmes.

Les bases de la Qualité 4.0

Le CQI s’est engagé à préparer ses professionnels à répondre à l’émergence continue de l’ère numérique, en les aidant à identifier, acquérir et démontrer la valeur des nouvelles compétences et connaissances requises pour offrir des avantages accrus à leurs parties prenantes et prospérer à l’avenir. Il n’y a pas de définition unique acceptée de Q-4.0. La recherche documentaire systématique a cherché à établir toute définition préexistante de Q-4.0. Elle a été structurée de manière à trouver de la documentation dans trois disciplines qui se chevauchent : l’industrie en général (I-4.0), la qualité (Q-4.0) et la chaîne d’approvisionnement (SC-4.0). 

Définition de la Qualité 4.0

L’analyse documentaire a permis de trouver des définitions de la Q-4.0 axées sur la numérisation de la gestion totale de la qualité, avec son impact sur la technologie, les processus et les personnes en charge de la qualité. Il a également été avancé que la Q-4.0 devrait être considérée comme un développement des outils de qualité traditionnels, en mettant davantage l’accent sur la connectivité, l’intelligence et l’automatisation pour améliorer les performances et prendre des décisions opportunes, fondées sur des données, dans un scénario de bout en bout, impliquant toutes les parties prenantes et offrant visibilité et transparence. Q-4.0 a été décrit comme la numérisation de la qualité de la conception, de la qualité de la conformité et de la qualité de la performance, à l’aide de technologies modernes.

La qualité 4.0 consiste à tirer parti de la technologie avec les personnes pour améliorer la qualité d’une organisation, de ses produits, de ses services et des résultats qu’elle crée. Neuf des dix principes fondamentaux émergent.

Résultats de l’enquête

– L’adoption de la Q-4.0 n’en est qu’à ses débuts dans les organisations interrogées (seuls 20 % des répondants sont tout à fait d’accord pour dire que leur organisation a une vision et une stratégie claires qui incluent la Q-4.0, tandis que près de 53 % sont en désaccord ou tout à fait en désaccord – voir figure 4).

– Là où les organisations n’adoptent pas les principes de Q-4.0 et pratiques Q-4.0, elles ont l’intention de le faire.

– Il est nécessaire que les professionnels de la qualité collaborent avec les autres ” forces motrices ” (la collaboration est un rôle de leadership essentiel dans le domaine de la qualité). Cependant, certains professionnels de la qualité ne sont pas consultés, ce qui met en évidence la menace que l’ordre du jour de la norme Q-4.0 puisse être imposé par les autorités.

Le futur de la Q-4.0

La Q-4.0 pourrait être menée par d’autres disciplines.

– La réduction des coûts n’est pas une pression primaire pour ces changements.

– Un nouveau vocabulaire est nécessaire afin de permettre aux professionnels de la qualité de collaborer avec d’autres disciplines impliquées dans la Q-4.0.

– Il est important d’aligner l’intention de Q-4.0 avec le plan stratégique global de l’entreprise – c’est un élément clé de Q-4.0.

Suite à ce projet, l’équipe a développé une infographie sur la Qualité 4.0 qui présente une brève définition du concept, ainsi que les huit principes fondamentaux émergents. Il contient également quelques exemples de ces principes dans la pratique.

L’objectif de cette infographie est d’élargir la compréhension de la profession sur la Q-4.0 et de fournir la base de discussions avec les collègues et les clients concernant l’application de ces principes dans chaque cadre organisationnel. Cela devrait, à son tour, conduire à une discussion sur l’impact que ces principes fondamentaux auront sur la pratique de la gestion de la qualité. Par exemple, le principe des systèmes cyber-physiques est conçu pour amener le professionnel à réfléchir à la meilleure façon de combiner continuellement la technologie et les personnes pour améliorer les résultats de tout processus. Cela pourrait conduire à une nouvelle conception des approches d’assurance de bout en bout qui transformerait complètement ce qui est fait et réalisé.

Cela contraste avec l’acceptation et la mise en œuvre aveugles de l’audit à distance en tant que nouvelle pratique Q-4.0, par nécessité ou sous la pression des parties prenantes ; il devrait s’agir davantage d’une conception intelligente et agile.

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Suite aux déclarations de certains membres qui ont été exclus pour manquement et infraction aux statuts, la CONECT a apporté les précisions suivantes :

La validité du Bureau exécutif actuel prend fin avec l’organisation du congrès national et l’élection du nouveau bureau, précisant que le retard enregistré est dû à la non-délivrance des documents nécessaires obligatoires de la part de certains bureaux régionaux et sectoriels.

Par ailleurs, les états financiers de l’organisation sont soumis depuis sa création à l’audit et au contrôle d’un commissaire aux comptes de renommée internationale selon la réglementation en vigueur.

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Tous les bureaux régionaux sont représentés dans le Conseil administratif conformément aux statuts de l’organisation. Ils sont, par conséquent, un partenaire direct dans la gestion et la prise de décisions.

Conformément aux statuts de l’organisation, toutes les décisions du Bureau exécutif concernant la gestion financière ne sont pas soumises systématiquement à l’approbation préalable du Conseil administratif sachant que ce dernier approuve périodiquement les rapports financiers et les budgets de l’organisation.

Concernant l’adhésion d’un membre de nationalité étrangère au Bureau exécutif, l’organisation précise qu’il s’agit d’un résident en Tunisie propriétaire d’une société de droit tunisien et ayant obtenu l’autorisation de l’autorité compétente à être membre du Bureau exécutif.

A l’instar de toutes les organisations nationales, la CONECT bénéficie d’une dotation provenant des participations des sociétés privées dans un fonds spécial. Ces participations se font par le biais de prélèvements par la Caisse nationale de sécurité sociale.

En dépit de ces rumeurs et tentatives visant à déstabiliser l’organisation, la CONECT continuera à œuvrer, par le biais de ses programmes et manifestations, à préserver les intérêts de l’Entreprise tunisienne ainsi que l’intérêt national. Toutefois, la CONECT poursuivra les procédures judiciaires entamées contre ces personnes.

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