Le ministre, en réponse à une question orale posée par le député Tarek Mahdi lors d’une séance plénière tenue lundi 20 avril 2026 au Parlement, est revenu sur les principales difficultés que connaît le secteur des taxis.

Il a notamment évoqué des problématiques liées à l’octroi des licences, à la qualité des services, ainsi qu’à plusieurs autres enjeux structurels qui pèsent sur cette activité.

Dans ce cadre, il a indiqué que des actions sont en préparation pour moderniser l’organisation du secteur. Il s’agit notamment du lancement prochain d’une plateforme dédiée à la gestion des cartes professionnelles, visant à simplifier les démarches administratives, en particulier celles relatives au dépôt et au traitement des autorisations.

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Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 18 de la loi n°76 de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur. Avec un objectif clair: assouplir les démarches et moderniser le cadre légal.

Elle vise essentiellement à clarifier les conditions d’ouverture de ces comptes et à assouplir leur régime de fonctionnement.

Ouvrir un compte en devises est désormais plus simple

Les personnes physiques de nationalité tunisienne, résidant en Tunisie, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises.

Cette ouverture n’est plus soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur, ni aux dispositions de l’article 16 de la loi n°83 de 1986 (loi de finances rectificative).

Le texte précise également que l’ouverture de ces comptes n’est pas soumise à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie. Les comptes en devises peuvent être alimentés sans autorisation préalable, notamment par:

• les montants transférés depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles, 

• les intérêts générés par les fonds déposés ou placés par l’intermédiaire agréé, conformément au taux avantageux fixé par la Banque centrale,

• les montants provenant de la dotation touristique annuelle.

De plus, il est généralement possible que le compte en dinars convertibles soit débité automatiquement pour tout paiement à l’étranger, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Cela concerne notamment la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l’étranger, ainsi que l’octroi d’une provision à un autre compte en devises.

Les bénéfices générés par ces comptes restent soumis à une taxe de 0,01%.

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Le texte a été adopté dans son intégralité avec 121 voix favorables, 4 abstentions et aucun vote contre. Un seul amendement a été retenu, portant sur l’article 8, tandis que les autres propositions ont été écartées faute de majorité. Le texte conserve ainsi dans l’ensemble la version initiale présentée par le gouvernement, témoignant d’un large consensus sur son orientation générale malgré quelques divergences sur les détails.

Le premier chapitre du texte établit que le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale d’embauche. Les contrats à durée déterminée demeurent exceptionnels et ne sont autorisés que dans des situations précises et justifiées, telles qu’un surcroît temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié ou la réalisation de travaux saisonniers. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois, dans un souci d’équilibre entre la stabilité de l’emploi et la flexibilité pour l’entreprise.

Le deuxième chapitre interdit le recours à des tiers pour assurer les missions permanentes et essentielles au sein des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions techniques ou ponctuelles sont permises, à condition qu’elles ne deviennent pas un moyen de contourner les droits légaux des travailleurs. Il s’agit d’une avancée juridique inédite en Tunisie, mettant fin à plusieurs années de controverse autour de la sous-traitance et de ses effets sur la précarité de l’emploi.

Le chapitre des sanctions prévoit des mesures strictes pour faire respecter la loi, incluant des amendes financières et la reconnaissance automatique d’un lien d’emploi direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire. Les entreprises contrevenantes pourront également être exclues des avantages ou des marchés publics.

Enfin, des dispositions transitoires sont prévues afin de permettre aux entreprises de régulariser leur situation, garantissant une mise en œuvre progressive des réformes sans perturber les cycles de production ni les relations contractuelles existantes.

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Malgré le soutien du gouvernement, le texte n’a pas obtenu la majorité requise : 48 députés ont voté pour, 31 contre et 13 se sont abstenus. L’absence de quorum a conduit à son rejet, conformément aux exigences constitutionnelles pour les lois ordinaires.

Ce refus s’inscrit dans un contexte de controverse autour du recours croissant aux financements extérieurs. Tandis que certains y voient un levier de relance économique, d’autres alertent sur le risque d’endettement excessif et l’absence d’une vision financière à long terme.

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Initialement, le texte prévoyait une amnistie pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Toutefois, un amendement a été proposé à l’article premier afin d’élargir cette mesure à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans limite de montant.

Les partisans de cette extension ont mis en avant son impact positif sur la réintégration des contrevenants dans l’économie, la régularisation des dettes et la protection des créanciers grâce aux recours civils, tout en contribuant à désengorger les tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont jugé les dispositions de la loi n° 2024-41 suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves concernant l’égalité entre créanciers et les risques potentiels pour les petites et moyennes entreprises.

Après les débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus sans modification, et la proposition de loi a été adoptée avec la modification de son premier article.

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Des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales

La loi introduit un nouvel article 234 au Code du travail, qui prévoit des sanctions pour toute violation des articles encadrant la sous-traitance. Toute entreprise contrevenante s’expose à une amende comprise entre 100 et 300 dinars par salarié employé en infraction aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, avec un plafond fixé à 10 000 dinars. Par ailleurs, plusieurs articles antérieurs encadrant la sous-traitance ont été abrogés afin d’harmoniser la législation.

Transformation des contrats à durée déterminée

La loi prévoit également des mesures transitoires impactant directement les contrats de travail. Désormais, les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des cas exceptionnels définis par la loi seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), et ce, sans tenir compte de leur durée initiale ou de la nature des travaux prévus. Cette disposition s’applique aussi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et toujours en cours d’exécution. L’ancienneté acquise sous ces contrats sera prise en compte, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption supérieure à un an.

Par ailleurs, la période d’essai prévue dans les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi reste valide, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois.

Intégration des travailleurs sous-traités

Une autre mesure phare concerne les travailleurs employés dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre interdite. Ces derniers seront désormais considérés comme employés de plein droit par l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également prise en compte si leur relation de travail avec l’entreprise bénéficiaire a été continue et sans interruption prolongée.

En outre, les contrats à durée déterminée rompus entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de cette loi, que ce soit par l’employeur ou dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre désormais interdite, entraîneront l’intégration automatique du salarié dans l’entreprise bénéficiaire, à condition que la relation de travail ait duré au moins quatre ans. En cas de licenciement après cette intégration, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant à deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum fixé à quatre mois de salaire.

Un délai de mise en conformité pour les entreprises

Enfin, les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions disposent d’un délai maximal de trois mois pour se conformer aux exigences du Code du travail. Cette réforme vise à limiter les abus liés à la sous-traitance et à garantir des conditions de travail plus stables pour les employés concernés.

Avec cette loi, le législateur tunisien renforce le cadre juridique du travail et tente d’assurer une meilleure protection des travailleurs précaires, tout en responsabilisant les entreprises recourant à la sous-traitance.

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L’accord prévoit un prêt de 50 millions d’euros (environ 165,75 millions de dinars) et une subvention d’un million d’euros pour améliorer les infrastructures d’assainissement dans 139 quartiers, touchant près de 261 000 habitants. Ce projet, dont l’achèvement est prévu en décembre 2030, vise à améliorer les conditions de vie, réduire les disparités territoriales en matière d’assainissement, et protéger l’environnement ainsi que les écosystèmes naturels.

Le prêt sera remboursé sur 20 ans, dont 7 ans de grâce, avec un taux d’intérêt déterminé à chaque tirage. Cette sixième phase ciblera principalement les gouvernorats prioritaires de l’intérieur, notamment:

-9 quartiers à Sidi Bouzid,
-6 quartiers à Kasserine,
-3 quartiers à Gafsa,
-12 quartiers à Médenine,
-16 quartiers à Gabès.

Le projet permettra également de relier 40 écoles (environ 20 000 élèves), un centre pour handicapés et 18 centres de santé de base au réseau public d’assainissement et au réseau interne des eaux usées. Par ailleurs, il mettra fin à la gestion anarchique des eaux usées dans une zone protégée et quatre zones humides.

Lancé en 1982, le Programme national d’assainissement a permis, au cours de ses cinq premières phases, d’améliorer les infrastructures dans 1146 quartiers répartis sur 24 gouvernorats, touchant 1,4 million de résidents. L’Agence française de développement a financé les trois dernières phases de ce programme.

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En présence de la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, 87 députés ont voté pour, 21 contre et 13 abstentions.

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Hier, lors d’une réunion du conseil des ministres, les projets de la carte d’identité et du passeport biométriques ont reçu l’approbation. La prochaine étape consistera à les soumettre à l’Assemblée des représentants du peuple, marquant ainsi la phase finale avant leur adoption définitive.

Selon un communiqué émis par la présidence du gouvernement, il s’agit spécifiquement du projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d’identité nationale, ainsi que du projet de loi modifiant et complétant la loi n°75-40 relative aux passeports et aux documents de voyage.

Cette initiative s’inscrit dans une volonté de se conformer aux normes internationales en matière de documents de voyage. En effet, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a récemment décidé de n’accepter que les passeports biométriques, ce qui entraînerait une interdiction d’accès aux aéroports pour les titulaires de passeports non biométriques. Ainsi, l’adoption de ces deux projets de lois organiques vise à garantir la pleine conformité avec les exigences internationales, facilitant ainsi la mobilité et l’accès des citoyens aux infrastructures aéroportuaires mondiales.

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