Le 29e rapport du Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) a mentionné des infractions et des irrégularités pour certains organismes étatiques tels que l’Agence foncière d’habitation, la Régie nationale du tabac et des allumettes, la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la Compagnie tunisienne de navigation.
Ces irrégularités ont été notamment dues à l’octroi d’une aide financière importante à leurs collaborateurs aux dépens du budget, sans autorisation légale.
L’Autorité a appelé à la nécessité de réglementer un cadre de référence pour la gérance des fonds sociaux, par lequel sont définis le cadre juridique de son activité, les modalités de financement et l’inventaire des prestations qui y sont attribuées.
L’Autorité a également souligné qu’il fallait veiller à poursuivre l’extraction des prêts accordés par ces fonds et que le budget de la structure publique ne devait pas financer un quelconque avantage particulier, même exceptionnellement.
L’Autorité suprême de surveillance administrative et financière a estimé que la préparation d’un manuel de procédures dans ce domaine était une obligation nécessaire pour respecter les principes de transparence et d’équité parmi les bénéficiaires des services de ces fonds.
