La loi de finances 2025 a instauré une contribution conjoncturelle, au profit du budget de l’État pour l’année 2025, de 2% des bénéfices, avec un minimum de 1 000 TND. Elle est due par les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MTND et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% au titre de la même année. Une note commune publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscale vient d’expliquer l’application de cette contribution.
Les principes essentiels à retenir sont:
– La contribution concerne les filiales tunisiennes des entités étrangères si elles obéissent aux critères de chiffre d’affaires et de taux d’imposition.
– Les entreprises qui ont un exercice comptable qui ne prend pas fin le 31 décembre doivent se référer au chiffre d’affaires réalisé durant l’année comptable qu’elles définissent.
– Les entreprises qui arrêteront leurs activités en 2025 pour n’importe quelle raison doivent appliquer la contribution conjoncturelle sur les bénéfices réalisés en 2024. Ceux réalisés en 2025 ne sont pas concernés.
– La contribution doit être remboursée dans les mêmes délais de paiement de l’impôt sur les sociétés et elle n’est pas déductible de la base imposable.
Certaines entreprises ne sont pas concernées, à savoir:
– Les sociétés dont le chiffre d’affaires 2023 est inférieur à 20 MTND.
– Les sociétés qui réalisent uniquement des bénéfices soumis à un taux d’impôt sur les sociétés de 35% (ou 20% à la suite de l’attribution d’avantages fiscaux grâce à leur introduction en Bourse).
– Les sociétés qui ne réalisent aucun bénéfice soumis à un taux d’impôt sur les sociétés selon le taux de droit commun, et ce, indépendamment de leur régime fiscal (application d’un taux de 10%, déduction totale, exonération, etc.).
– Les sociétés et les groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, la contribution conjoncturelle est appliquée sur les bénéfices déclarés individuellement par les associés personnes morales, y compris la part de leurs dividendes dans ces sociétés si elles sont concernées par cette contribution.
Cela devrait améliorer les recettes fiscales de cette année, mais une grande interrogation persiste: cette contribution serait-elle vraiment conjoncturelle?
