L’article 46 de la loi de finances pour l’année 2024 a prévu l’élargissement du champ d’application de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour couvrir les résidences touristiques et tous autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas et le relèvement de ces tarifs pour les étrangers comme suit:
– 1 Tnd par nuitée passée dans un hôtel touristique classé 2 étoiles, village de vacances, pension de famille, hôtel de charme, résidence touristique, motel, campement, gite rural, chambre d’hôte ou tous autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas pour les Tunisiens et les nationaux de l’Union du Maghreb arabe et 4 Tnd pour les étrangers,
– 2 Tnd par nuitée passée dans un hôtel touristique classé 3 étoiles pour les Tunisiens et les nationaux de l’Union du Maghreb arabe et 8 Tnd pour les étrangers,
– 3 Tnd par nuitée passée dans un hôtel touristique classé 4 et 5 étoiles pour les Tunisiens et les nationaux de l’Union du Maghreb arabe et 12 Tnd pour les étrangers.
Par ailleurs, le plafond de la taxe calculée est passé de 7 à 10 nuitées. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux contrats et conventions conclus avec les agences de voyages ayant acquis une date certaine avant le 1er janvier 2024. Ces contrats doivent également être déposés avant cette date auprès des commissariats régionaux au tourisme dont relèvent les établissements touristiques, contre délivrance d’une quittance. La quittance doit comporter avec précision la date du contrat, son objet et les parties contractantes pour dissiper le doute quant au lien de la quittance au contrat et pour pouvoir considérer la date du contrat comme une date certaine.
La taxe reste exigible même lorsque les résidents bénéficient de la gratuité de l’hébergement et de la nourriture. Elle est recouvrée par les établissements touristiques concernés contre délivrance d’une quittance à cet effet. Elle est payée sur la base de la déclaration mensuelle des impôts dont relève l’établissement touristique, et ce, pendant:
– Les quinze premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel la taxe est payée pour les personnes physiques,
– Les vingt-huit premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel la taxe est payée pour les personnes morales. Ce délai est réduit aux vingt premiers jours, et ce, en cas de dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance.
L’objectif de cette taxe est de couvrir une partie des dépenses de compensation et de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l’Etat. Nous pensons qu’en pratique, elle pourra bien booster les recettes de l’Etat, mais donnera une marge supplémentaire au marché parallèle de la location pour vacances. Encore une fois, nous nous retrouvons face à la nécessité de révolutionner la fiscalité de cette industrie. L’arsenal juridique actuel nous fait perdre des centaines de millions de dinars chaque année.
