La Banque centrale de Tunisie a annoncé aujourd’hui que la commission des sanctions, instituée par l’article 171 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, a tenu une réunion le 14 juin 2022 au siège de la BCT.
Bien que la loi donnant naissance à cette commission soit publiée depuis 6 ans, il s’agit de la toute première réunion pour cette commission.
Comme prévu par la loi en question, cette réunion a été tenue en présence de l’ensemble de ses membres et sous la présidence d’un juge de 3e grade. Ont assisté également à cette réunion des représentants de la direction générale de la supervision bancaire qui assure le secrétariat de cette commission.
“Cette première réunion a été consacrée à l’établissement du règlement intérieur de ladite commission qui sera approuvé par décret conformément aux dispositions de l’article susmentionné”, lit-on dans un communiqué de presse publié aujourd’hui par la BCT.
Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Marouane Abassi, a souligné à l’ouverture des travaux de cette commission “l’importance de cette commission qui constitue l’une des composantes du régime des sanctions disciplinaires prévues par la loi bancaire en sus de celles qui relèvent des attributions du gouverneur”.
Etant rappelé que les sanctions relatives aux infractions mentionnées au niveau de l’article 172 de la loi bancaire et prononcées par la commission des sanctions s’étalent d’amendes pécuniaires jusqu’au retrait de l’agrément. La commission des sanctions peut aussi mettre fin aux missions des membres des conseils d’administration ou des directions générales et peut même révoquer un commissaire aux comptes de ses fonctions.
