Le Comité des finances et de la planification a discuté hier d’une convention de prêt entre l’Union européenne et la Tunisie. Ce prêt, d’une valeur totale de 600 millions d’euros, est composé de deux tranches de 300 millions d’euros chacune. Le prêt s’inscrit dans le cadre du mécanisme de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne.
Ceci n’est certainement pas le premier prêt à être discuté par ledit comité, loin de là, mais ce qui fait la particularité de cette convention, ce sont les conditions d’octroi, comme l’ont noté plusieurs membres du comité. D’abord, la convention ne fixe pas de taux d’intérêt. Ce dernier sera fixé indépendamment pour chaque tranche lors de l’arrivée des échéances et à des taux “préférentiels” sans les préciser.
Et bien que la première tranche peut être débloquée dès la signature des documents nécessaires et leur entrée en vigueur, l’obtention de la seconde tranche est conditionnée par la mise en place de 17 réformes qui touchent 4 grandes catégories: les finances et l’administration publiques (7 réformes), les entreprises publiques (5) la protection sociale (3) l’environnement d’investissement (2). La deuxième tranche ne peut également être débloquée qu’après au moins 3 mois de la date du déblocage de la première tranche.
Saida Ounissi, députée d’Ennahdha, a noté que les réformes inscrites dans ce projet de convention ― bien qu’importantes ― doivent faire l’objet d’un plus grand consensus et ne peuvent être convenues dans le cadre d’un prêt. “Pour le phasing out des subventions du carburant ou la réforme des caisses sociales, il s’agit d’un choix politique du gouvernement”, a-t-elle souligné.
De son côté, Mohamed Ammar, député du Courant Démocrate, a déploré le manque de clarté quant à l’impact budgétaire de chacune des réformes présentes dans le projet de convention. Il a également appelé à ce qu’il y ait un calendrier clair pour la mise en place des réformes exigées par la convention.
Ammar a également demandé à ce qu’il y ait des garanties de la part du ministre des Finances à ce que ce prêt ne soit pas utilisé pour payer les prochaines échéances surtout que la Tunisie doit rembourser 10 milliards de dinars en prêts d’ici août prochain ― “sans compter les intérêts”, d’après le député.
Non content des reproches émises par ses collègues, Iyadh Elloumi, de Qalb Tounes, a noté que le gouvernement a besoin de ces fonds pour combler une partie de l’énorme trou dans le budget de l’État. “Ce n’est pas le moment adéquat pour discuter de la gouvernance de l’État”, a-t-il indiqué. Et d’ajouter: “De toutes les manières, la première tranche n’a pas été conditionnée par une quelconque réforme”.
Après les délibérations: 5 députés ont voté pour le transfert du projet de la convention à la plénière, alors que 2 ont voté contre et 3 ont choisi de s’abstenir.
