Cet article fait partie d’une série d’articles couvrant les mesures prises par le gouvernement au profit de l’entreprise. Vous retrouverez les autres articles de cette série ici.
Mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus.
Décret-loi n°2020-3 du 14 avril 2020: Attribution d’indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Bénéficiaires
Certaines catégories de travailleurs indépendants
Montant
Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire est fixé à deux cent (200) dinars.
Fin d’octroi de ces indemnités
Lorsque certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par la mesure reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
Modalités d’octroi
Les modalités, les conditions et les procédures d’application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décret gouvernemental.
Dépôt du dossier
https://batinda.gov.tn/
