Le minimum proportionnel dans les limites de la fourchette légale. L’article 35 à l’épreuve de sa lettre, de son histoire, du droit comparé et du principe de légalité des peines.
L’article 35 du Code des changes institue une amende unique comprise entre 150 et 300 000 dinars, assortie d’un minimum proportionnel au quintuple du montant de l’infraction. Le quintuple relève la borne inférieure à l’intérieur de cette fourchette ; il ne déroge pas à son maximum. Lorsque son résultat arithmétique excède 300 000 dinars, son application doit donc être plafonnée. Lui attribuer un effet de relèvement du maximum reviendrait à modifier la fonction de la réserve et à reconstruire le régime légal de la peine.
Cette conclusion procède d’une interprétation positive du texte, de son unité et de l’articulation de ses prescriptions. Elle ne repose pas sur un doute laissé irrésolu ni sur une faveur accordée à la personne poursuivie. La généalogie française, tunisienne et marocaine, la comparaison avec les articles 81 et 40 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 sur le marché financier et les méthodes d’interprétation pénale en éclairent les fondements. Les arrêts français étudiés, y compris ceux des 4 juin et 9 juillet 1953, ne tranchent pas le conflit des bornes ; les applications tunisiennes et le compte rendu de l’affaire marocaine d’Anfa documentent des condamnations au quintuple, dont la répétition ne dispense pas de contrôler la légalité.
Le maximum de 300 000 dinars est le maximum ordinaire de l’amende de l’article 35. Les dérogations résultant d’un autre fondement légal restent distinctes : l’article 53, paragraphe 9, du Code pénal, permet, lorsque ses conditions sont réunies et que seule l’amende est prononcée, d’atteindre le double de ce maximum, soit 600 000 dinars. Le juge peut fixer une amende inférieure à ce plafond. La discussion de son application en matière de change, notamment au regard de l’arrêt de la Cour de cassation de 2018 sur le sursis, concerne ce régime particulier et ne transforme pas le quintuple de l’article 35 en disposition de dépassement.
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