La commission de la santé et des affaires sociales de l’ARP a consacré sa session de l’après-midi du vendredi 10 avril 2026 à l’évaluation de la loi sur la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance. Des représentants du ministère des Affaires sociales ont été auditionnés sur les résultats obtenus depuis l’entrée en vigueur du texte et sur les obstacles qui freinent encore son application.
Le bilan présenté par le ministère témoigne d’avancées réelles. Environ 100 000 agents ont été titularisés grâce aux dispositions de cette loi. Le ministère a également indiqué qu’il veille au respect du principe d’égalité salariale entre agents relevant d’une même classification professionnelle. Ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts conjugués des différents services du ministère, en particulier l’inspection du travail.
Des obstacles persistent néanmoins. Des situations non résolues subsistent, notamment dans plusieurs établissements publics. Les députés ont évoqué de nombreux cas concrets où les dispositions de la loi n’ont pas été appliquées, malgré les signalements adressés aux services compétents. Ils ont souligné que les citoyens tiennent les représentants du pouvoir législatif pour directement responsables de la bonne application de ce texte.
Le ministère a reconnu certaines lacunes. Il a appelé à renforcer les effectifs des inspecteurs du travail, dont les missions de contrôle et de médiation sont croissantes, mais dont les moyens logistiques restent insuffisants. Il a également plaidé pour une révision à la hausse de certaines sanctions financières jugées trop faibles pour être dissuasives, soulignant le décalage flagrant entre ces pénalités légères et les sanctions bien plus sévères prévues en matière de sous-traitance illégale.
Les députés ont demandé l’organisation de séances de travail réunissant le ministre des Affaires sociales et ses homologues des secteurs concernés afin de débloquer les dossiers en suspens.
