Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi de finances n°17 pour l’année 2025, le champ d’application de la facturation électronique est officiellement élargi pour inclure les opérations de prestation de services à compter du 1er janvier 2026.
Une extension majeure du champ d’application
Jusqu’à présent, l’usage obligatoire de la facture électronique était restreint aux transactions avec l’État, les collectivités locales, les entreprises publiques, ainsi qu’aux entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et certains secteurs spécifiques comme la vente de médicaments et de carburants entre professionnels.
Désormais, cette obligation touche de plein fouet les prestataires de services; qu’ils exercent cette activité à titre principal ou secondaire. Sont notamment concernés les personnes physiques et morales opérant dans le secteur des services; y compris les membres des professions libérales (soumis au régime des bénéfices non commerciaux) qui doivent désormais adapter leurs notes d’honoraires au format électronique.
Procédures techniques et rôle de «Tunisie Trade Net»
Le système repose sur la plateforme gérée par la société « Tunisie Trade Net » (TTN), chargée du traitement automatisé, de l’enregistrement et de la conservation des factures. Pour être conforme, une facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier; tout en intégrant une signature électronique et un cachet électronique visible.
Les entreprises doivent impérativement déposer une déclaration auprès des services fiscaux; accompagnée d’un certificat prouvant leur adhésion au réseau de facturation électronique.
Sanctions financières
L’adoption de ce système n’est pas seulement une question de modernisation, mais aussi une condition de déductibilité de la TVA. Pour exercer leur droit à déduction; les assujettis doivent détenir des factures ou notes d’honoraires conformes à la législation en vigueur.
Le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à des sanctions strictes. La loi prévoit une amende fiscale allant de 100 à 500 dinars par facture émise au format papier alors qu’elle aurait dû être électronique; avec un plafond de 50 000 dinars par année civile.
Une mise en œuvre progressive et flexible
Consciente des défis techniques, l’administration fiscale a instauré une certaine souplesse pour la phase de transition. Les prestataires de services ayant déjà déposé une demande d’adhésion auprès de l’organisme agréé (TTN) mais n’ayant pas encore finalisé les procédures techniques sont autorisés à continuer provisoirement l’émission de factures papier.
Toutefois, il est rappelé que tous les prestataires légalement tenus d’adhérer au système doivent entamer leurs démarches sans délai afin de régulariser leur situation au sein du réseau. Certains documents spécifiques; tels que : les contrats, les relevés de compte ou les notes de débit dans des secteurs aux usages particuliers, restent pour l’instant hors du champ de la facturation électronique.
