La loi de finances 2026 introduit des mesures qui concernent directement les commerçants, les grandes surfaces, les participants aux marchés publics et les petits agriculteurs. Voici ce qui change.
Ces mesures sont issues des articles 20 et 30 de la loi n°17 de 2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances pour l’année 2026. Elles ont fait l’objet de la note commune n°11/2026 publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscale.
Grandes surfaces
Vous gérez ou fournissez une grande surface commerciale (surface de vente supérieure à 1 500 m²)? Le timbre fiscal sur vos factures a changé.
Avant 2026, toutes les factures commerciales étaient soumises à un timbre uniforme d’1 dinar, quelle que soit leur valeur.
Depuis le 1er janvier 2026, un barème progressif s’applique aux factures émises par les grandes surfaces:
- Facture entre 50 et 100 Tnd: timbre de 1,500 Tnd.
- Facture supérieure à 100 Tnd: timbre de 2,000 Tnd.
- Facture inférieure à 50 Tnd: timbre inchangé à 1 Tnd.
Ces montants sont payés par le client lors de la réception de la facture. En pratique, c’est la grande surface qui collecte et reverse ce timbre au Trésor.
Marchés publics et cahiers des charges
La loi de finances 2026 crée un timbre fiscal de 20 dinars sur chaque cahier des charges qui n’est pas déjà soumis à un timbre spécifique.
Sont visés:
- Les cahiers des charges liés à des marchés publics ou privés.
- Les cahiers des charges tenant lieu d’autorisation administrative, déposés auprès d’un acheteur ou d’un service compétent.
Ce timbre est dû au moment du dépôt du cahier des charges. Il est collecté par la recette des finances compétente.
L’État et les établissements publics à caractère administratif restent exonérés de ce timbre lorsqu’ils le supportent eux-mêmes.
Petits agriculteurs et pêcheurs
Avant 2026, les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs étaient soumis à un droit d’enregistrement fixe d’1 dinar par page et par exemplaire.
Depuis le 1er janvier 2026, les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs maritimes sont totalement exonérés de droits d’enregistrement.
