Depuis le 1er janvier 2026, les producteurs tunisiens de sacs en plastique et d’emballages en polyéthylène n’ont plus à payer une taxe que leurs concurrents étrangers acquittaient déjà à la douane. Ce changement redessine les règles du jeu fiscal entre industrie locale et importations.
Le cadre
C’est l’article 60 de la loi de finances 2026 — loi n°17 du 12 décembre 2025 — qui est à l’origine de cette réforme. La Direction générale des études et de la législation fiscale vient d’en publier le mode d’emploi via la Note Générale n°5 de 2026.
L’enjeu: la taxe de préservation de l’environnement (TPE), qui existe en Tunisie depuis 2003, frappe les produits plastiques, chimiques et polluants. Elle était jusqu’ici perçue différemment selon que le produit était fabriqué localement ou importé.
Les fabricants tunisiens la payaient à la production. Les importateurs, à la douane. Résultat: les produits finis importés — notamment les sacs et tissus en polyéthylène ou polypropylène — pouvaient bénéficier d’une exemption si leurs composants avaient déjà été taxés ailleurs. Un avantage que n’avaient pas les industriels locaux.
Ce qui change concrètement
La réforme opère sur deux niveaux simultanément.
D’abord, elle élargit le champ d’application de la TPE à la production locale de sacs et d’emballages fabriqués à partir de polyéthylène (PE) ou de polypropylène (PP). Ces matières premières, qui composent la grande majorité des sacs plastiques courants, étaient jusqu’alors dans un angle mort réglementaire pour les fabricants domestiques.
Ensuite — et c’est là l’innovation principale —, elle exonère de la taxe les produits finis locaux dont les matières premières ont déjà supporté la TPE.
Autrement dit: si un fabricant tunisien achète du polyéthylène sur lequel la taxe a été payée, son produit final ne sera plus re-taxé à la sortie. Cette logique reprend exactement le mécanisme déjà appliqué aux importations.
L’objectif est explicite dans la note: mettre les deux filières sur un pied d’égalité fiscale.
Pourquoi maintenant?
La TPE n’est pas nouvelle. Elle a été créée en 1992 pour alimenter un fonds de lutte contre la pollution industrielle, puis étendue progressivement.
Son taux est passé de 2,5% en 2003 à 5% en 2004, puis à 7% depuis 2022.
Mais cette montée en puissance du taux avait creusé, selon certains opérateurs, un écart compétitif croissant au détriment des industries locales. La réforme de 2026 s’inscrit dans cette logique corrective, en traitant enfin la question de la double imposition qui pénalisait les transformateurs tunisiens utilisant des matières plastiques déjà taxées.
Qui est concerné?
Sont directement visés: les fabricants de sacs, sachets, films et tissus non tissés à base de PE ou PP. Un secteur qui englobe aussi bien les petites unités de conditionnement que les grands groupes d’emballage industriel.
Les exportateurs, eux, restaient déjà exemptés de la TPE, quelle que soit la réforme. La taxe s’applique uniquement au marché intérieur.
La TPE en chiffres
Les recettes de cette taxe sont réparties, depuis 2017, entre deux fonds: 70% vont au Fonds de lutte contre la pollution et 30% au Fonds de sauvegarde de l’environnement et de la qualité du milieu ambiant.
La nouvelle assiette élargie pourrait en théorie modifier les volumes collectés. Mais la note ne donne pas d’estimation chiffrée de l’impact budgétaire.
