Le Conseil du marché financier (CMF) a rappelé, dans un communiqué, l’obligation de son information par les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne de tout fait susceptible de mettre en péril les intérêts de la société concernée ou ceux des porteurs de ses titres.
Sont considérés comme des faits justifiant l’information prévue par l’article 3 sexies précité, à titre indicatif et sans que cette énumération ne présente un caractère exhaustif, les situations suivantes:
– Toute violation significative des dispositions législatives, réglementaires ou administratives régissant l’activité de la société,
– L’existence d’un risque ou d’un doute sérieux concernant la continuité de l’exploitation,
– Les situations d’impossibilité pour les commissaires aux comptes d’exécuter leurs missions, telles que prévues par l’article 268 du Code des sociétés commerciales,
– Les cas de désapprobation des comptes au sens de l’article 269 du Code des sociétés commerciales,
– L’émission d’une opinion assortie de réserves, notamment lorsque celles-ci portent sur la mise en cause de la continuité d’exploitation ou de la pérennité de la société. Idem lorsqu’un ou plusieurs postes des états financiers dont l’impact, individuel ou agrégé, est significatif au regard des critères de matérialité et affecte substantiellement la représentation fidèle de la situation financière, de la performance ou des flux de trésorerie. C’est également le cas lors de l’existence de réserves récurrentes ou non régularisées, persistantes sur deux exercices consécutifs ou plus, l’insuffisance manifeste de provisions pour risques majeurs ou la non-prise en compte de passifs importants ou la constatation de transactions significatives avec des parties liées conclues à des conditions non conformes à celles du marché.
L’information du CMF par les commissaires aux comptes est transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Lorsque les faits signalés se rattachent à l’émission d’une désapprobation des comptes ou à l’émission d’une opinion assortie de réserves, les commissaires aux comptes sont tenus de déposer auprès du CMF tout élément explicatif de nature à faciliter la compréhension des faits signalés. Cela devrait encore améliorer la qualité de l’information financière et aboutir à des valorisations qui reflètent, réellement, les perspectives des entreprises de la Cote.
