La loi de finances 2026 révise le régime des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger pour l’importation ou l’acquisition d’équipements destinés à la réalisation, l’extension ou la participation à des projets en Tunisie.
La loi de finances 2026 introduit une révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger dans le cadre de la réalisation de projets, de leur extension ou de la participation à des projets en Tunisie.
Cette mesure est prévue par l’article 83 de la loi de finances 2026, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Elle abroge les dispositions de l’article 33 de la loi n°101 de 1974 du 25 décembre 1974, relative à la loi de finances pour l’année 1975, tel que modifié par les textes ultérieurs, et les remplace par un nouvel article 33.
Selon les nouvelles dispositions, les Tunisiens résidant à l’étranger bénéficient d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets, à leur extension ou à la participation à des projets, conformément à la législation en vigueur en matière d’encouragement de l’investissement. Cet avantage concerne également une seule camionnette relevant de la position tarifaire 8704.
Les bénéficiaires profitent d’une exonération des droits et taxes exigibles à l’importation, avec suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, de la taxe de consommation et des taxes appliquées sur le chiffre d’affaires lors de l’acquisition sur le marché local des équipements et matériels. Pour la camionnette, le régime prévoit le paiement de 10 % du montant des droits et taxes exigibles.
Les avantages fiscaux relatifs aux équipements et matériels sont accordés une seule fois tous les cinq ans, à l’exception de la camionnette.
Le texte exclut du régime les camions et équipements motorisés relevant des positions tarifaires de 8701 à 8705 dont l’âge dépasse cinq ans à la date de l’importation, calculée à partir de la première mise en circulation. Une exception est prévue pour les tracteurs agricoles relevant de la position tarifaire 8701, dont l’âge ne doit pas dépasser dix ans.
Les dispositions de l’ancien article 33 de la loi de 1974 restent applicables jusqu’à la fixation, par décret, des conditions et procédures d’application du nouveau régime.
