Le parlement tunisien a validé en séance plénière un nouveau dispositif destiné aux personnes en situation de handicap, en adoptant le chapitre additionnel n°123 du projet de loi de finances 2026. Le texte a été approuvé par 76 voix pour, 9 abstentions et 24 contre, selon le communiqué officiel publié par l’Assemblée des représentants du peuple.
Ce chapitre modifie l’article 49 de la loi n°123 de 2001 afin de permettre aux Tunisiens en situation de handicap, résidant en Tunisie, de bénéficier d’un avantage fiscal une fois tous les cinq ans pour l’importation ou l’achat d’un véhicule, touristique ou commercial. L’avantage couvre plusieurs scénarios: voiture importée, véhicule reçu en donation familiale, acquisition auprès d’un Tunisien résidant à l’étranger, achat chez les concessionnaires ou sur le marché local pour les véhicules fabriqués en Tunisie.
Les conditions fixées par le texte sont claires. Le bénéficiaire doit détenir un permis de conduire conformément à la législation en vigueur, à l’exception des personnes souffrant de handicaps visuels ou mentaux, qui peuvent recourir à un accompagnateur. Le véhicule doit être adapté à la nature du handicap. Son âge ne doit pas dépasser dix ans au moment de son entrée en Tunisie, et sa valeur ne peut excéder 150 000 dinars. Pour les véhicules commerciaux, la présentation du numéro d’identification fiscale est obligatoire.
Le texte prévoit également que, dans les cas de handicap total, ainsi que pour les handicaps visuels ou mentaux, la conduite peut être autorisée au profit du conjoint, d’un parent proche, d’un enfant ou d’un accompagnateur désigné. Le véhicule ne peut être cédé avant un délai de cinq ans à compter de l’octroi de l’avantage fiscal, afin d’éviter tout usage détourné du dispositif.
Cette mesure marque un pas supplémentaire vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap et vise à réduire les obstacles à leur mobilité, un point déjà souligné dans les travaux parlementaires autour du projet de loi de finances (source: débats parlementaires ARP).
