Les établissements tunisiens proposant des services de consommation sur place devront progressivement se conformer à l’obligation d’utiliser des appareils d’enregistrement des opérations, selon une décision publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 14 octobre 2025. Ce texte, signé par la ministre des Finances, fixe les critères de classification de ces établissements ainsi que les délais de mise en conformité prévus par le décret gouvernemental n°1126 de 2019.
Concrètement, sont concernées toutes les institutions dont l’activité principale ou secondaire consiste à vendre des plats ou des boissons préparés sur place ou à offrir un service de consommation dans leurs locaux. Cela inclut notamment les restaurants, cafés et salons de thé.
La mise en œuvre de cette obligation se fera en quatre étapes :
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À partir du 1er novembre 2025, les personnes morales exerçant dans les restaurants touristiques classés, salons de thé et cafés de deuxième et troisième catégorie devront adopter l’appareil d’enregistrement des opérations.
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À partir du 1er juillet 2026, la mesure s’étendra aux autres personnes morales exerçant une activité de consommation sur place.
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À partir du 1er juillet 2027, ce sera au tour des personnes physiques soumises au régime réel et déclarant leurs revenus mensuellement de se conformer à la réglementation.
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Enfin, à partir du 1er juillet 2028, l’obligation concernera tous les autres exploitants individuels proposant des services de consommation sur place.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du cadre légal instauré par le décret gouvernemental du 26 novembre 2019, qui visait à moderniser le contrôle fiscal à travers la généralisation des appareils d’enregistrement des opérations. Il s’appuie également sur l’article 59 ter de la loi de finances 2025, qui a renforcé les bases juridiques de cette obligation.
L’objectif de cette réforme est de renforcer la transparence des transactions, de lutter contre l’évasion fiscale et de digitaliser la gestion des recettes dans les secteurs de la restauration et des services.
