En Tunisie, une large part des activités économiques continue d’évoluer en dehors du cadre légal, souvent par méconnaissance des démarches ou par crainte des charges fiscales. Pourtant, formaliser son activité permet non seulement d’accéder à des droits tels que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’accès à des dispositifs de financement publics ou privés, l’éligibilité aux appels d’offres, ainsi que la possibilité de s’affilier à la sécurité sociale, mais aussi à des opportunités: financements, partenariats, marchés publics ou encore couverture sociale.
l’expert-comptable Wajdi Guerfela, présente les principales étapes à suivre pour créer une entreprise formelle. Il explique que deux voies sont possibles, les avantages fiscaux associés, ainsi que les obligations à respecter, notamment pour les jeunes entrepreneurs et porteurs de petits projets.
1. Via l’APII: une voie privilégiée pour les jeunes et les petits projets
L’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII) est l’interlocuteur de référence pour les jeunes porteurs de projets, notamment dans les secteurs industriel et agricole. Cette voie donne accès à des avantages fiscaux importants et à un accompagnement administratif.
Étapes principales:
- Déclaration d’investissement en ligne
Le promoteur saisit en ligne les informations sur son projet: nom de l’entreprise, capital, montant investi, chiffre d’affaires prévisionnel, activité…
Une fois validée (sous 24h), l’APII peut demander des précisions si nécessaire. - Préparation du dossier juridique
L’APII élabore un dossier complet, incluant le certificat de dénomination sociale, les statuts et les documents annexes.
Le tout est généralement prêt sous 10 jours. - Formalisation administrative
- Enregistrement des statuts à la Recette des finances (قباضة)
- Passage au Bureau de contrôle pour obtenir le brevet et la déclaration d’existence
- Déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du Registre national des entreprises (RNE)
- Immatriculation au RNE
- Publication au JORT (Journal officiel de la République tunisienne)
- Enregistrement des statuts à la Recette des finances (قباضة)
2. Voie standard: une alternative plus classique, mais moins avantageuse
Ce chemin est parfois choisi pour des projets hors des secteurs industriel ou agricole, mais il ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux accordés par l’APII.
Étapes clés:
- Rédaction des statuts
Le porteur de projet définit la forme juridique (SARL, SA, etc.), l’objet social, l’adresse du siège et l’identité des associés. - Enregistrement fiscal
Les statuts sont déposés à la Recette des finances. - Obtention du brevet et déclaration d’existence
Dossier déposé au Bureau de contrôle avec un contrat de location ou de domiciliation. - Déclaration au RNE et publication au JORT
L’entreprise est ensuite immatriculée au RNE, et sa constitution est publiée au JORT.
Comprendre la fiscalité pour mieux planifier
1. Impôt direct: soutien aux jeunes entreprises
Les startups bénéficient d’un régime fiscal avantageux, avec une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 10 ans.
Pour les entreprises créées via l’APII, le régime est dégressif:
- Année 1: 100% d’exonération
- Année 2: 75%
- Année 3: 50%
- Année 4: 25%
Selon les lois de finances, certaines startups peuvent bénéficier de quatre années d’exonération totale.
2. Impôt indirect: la TVA
La TVA est un impôt indirect sur les biens et services. L’entreprise l’intègre dans le prix final facturé au client, puis la reverse à l’État. Elle ne constitue donc pas une charge pour l’entreprise, mais une obligation fiscale à gérer avec rigueur.
