«Le conseil fiscal est un champ d’intervention, pas un métier exclusif». C’est ce que souligne un expert-comptable que nous avons contacté, en réaction au projet de loi actuellement soutenu par le ministère des Finances. Selon lui, cette initiative risque de restreindre injustement l’accès à cette activité, au détriment de plusieurs professions qualifiées comme les experts-comptables, les avocats ou encore les comptables.
D’après la même source, la logique de la loi n°60-34, qui encadre le conseil fiscal, suit le même principe que celui de l’expertise judiciaire: il s’agit d’un domaine qui exige des compétences techniques et juridiques. Ainsi, tout comme un expert judiciaire peut être médecin, ingénieur ou comptable, le conseil fiscal devrait rester ouvert à plusieurs spécialités, dès lors que la personne remplit les conditions fixées par un cahier des charges.
Le texte en discussion ne parle d’ailleurs pas de «métier» dans son intitulé. Il évoque un domaine d’intervention, laissant entendre que l’activité peut être exercée à titre principal ou secondaire, comme c’est le cas pour certains avocats ou experts-comptables.
Mais selon cet expert-comptable, des personnes non diplômées, avec le soutien de l’administration fiscale, cherchent à imposer une lecture restrictive de la loi, en prétendant que seuls certains profils ont le droit d’intervenir. Une vision qu’il qualifie de «caricaturale». Pour lui, l’administration trouve là une opportunité de reconversion, notamment pour les agents partant à la retraite, et c’est ce qui expliquerait son appui au projet.
Les experts-comptables, de leur côté, appellent à une reconnaissance équitable des compétences. Ils ne demandent pas un monopole, mais souhaitent que le champ du conseil fiscal reste accessible à toute personne qualifiée, qu’elle soit de formation juridique ou comptable, à condition de signer et respecter le cahier des charges en vigueur.
Le problème, affirme l’expert, vient du refus du ministère des Finances de reconnaître ces cahiers des charges, lorsqu’ils sont signés par les experts-comptables, prétendant qu’ils n’ont pas le droit d’intervenir. Une interprétation que ces derniers contestent fermement.
Il rappelle enfin que la majorité des références universitaires en fiscalité en Tunisie – manuels, plateformes comme Profiscal ou Juridoc – sont rédigées ou animées par des experts-comptables.
Pour lui, le message est clair: il faut reconnaître la réalité du terrain, valoriser les compétences existantes et garantir un accès équitable à l’exercice du conseil fiscal.
