Un arrêté conjoint signé le 4 février 2025, par la ministre de la Justice et la ministre des Finances, a été publié au Journal officiel de la République tunisienne. Cet arrêté définit les honoraires des notaires pour les actes relatifs à la loi n°41 de 2024, modifiant le Code de commerce.
Selon l’arrêté, un notaire perçoit 60 dinars pour chaque acte de conciliation ou d’accord de règlement, indépendamment du nombre de chèques concernés, en tenant compte des taxes et frais prévus par la législation en vigueur. En cas de déplacement dans une prison pour la rédaction de ces actes, un notaire recevra des frais de déplacement pour chaque institution visitée, à la charge des demandeurs, qui sont solidairement responsables du paiement. Cette décision, entrée en vigueur dès sa publication, vise à clarifier et encadrer les honoraires des notaires dans le cadre des réformes législatives récentes.
