Les banques, institutions financières, intermédiaires en Bourse, sociétés d’assurances et autres entités mentionnées dans la loi sont désormais tenus de déclarer et de transférer les comptes inactifs (comptes courants, comptes d’épargne, dépôts, titres financiers, etc.) n’ayant enregistré aucune opération, réclamation ou litige pendant une période de 15 ans consécutifs. Ces institutions doivent effectuer la déclaration et le transfert de ces montants au compte de la trésorerie ouvert à la Banque centrale de Tunisie avant le 15 février de l’année suivante. De plus, les soldes des comptes courants inactifs depuis 5 ans doivent être transférés au même compte.
Pour les contrats d’assurance-vie ou d’épargne, les montants dus doivent être transférés après 15 ans d’inactivité ou après la connaissance du décès de l’assuré. Cependant, ces obligations ne s’appliquent pas aux comptes et créances appartenant à des mineurs ou à des personnes sous tutelle tant que leur situation juridique n’a pas évolué (majorité ou levée de tutelle).
Les institutions concernées sont également tenues de publier la liste des comptes inactifs dans le Journal officiel et d’informer les titulaires de leur droit de réclamation. Les montants non réclamés devront être transférés au plus tard en juillet 2025.
