Le Conseil de la concurrence a pris, vendredi 17 janvier 2025, une mesure conservatoire provisoire, obligeant le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) à poursuivre la suspension du travail avec la nouvelle fourchette des honoraires médicaux, entrée en application le 1er janvier 2025 et suspendue le 14 du même mois.
Cette décision intervient après une analyse approfondie du rapport du rapporteur général du Conseil, daté du 7 janvier 2025, et fait suite à l’annonce du CNOM, le 6 janvier, concernant la mise en place de cette nouvelle fourchette des honoraires médicaux dans le secteur privé. Le Conseil de la concurrence, s’étant saisi de l’affaire de manière autonome, a décidé de suspendre l’application de cette nouvelle fourchette jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige.
Le communiqué précise que cette décision conservatoire provisoire a été prise en vertu de l’article 15 de la loi n° 36 de l’année 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Cette mesure vise à préserver l’équilibre du marché et à éviter tout impact négatif sur les pratiques concurrentielles dans le secteur médical, tout en permettant de clarifier les enjeux juridiques du différend entre les parties concernées. Le Conseil de la concurrence continue de suivre de près l’évolution de ce dossier, en attendant une solution définitive sur le fond.
